Avances de trésorerie, crédits de trésorerie :

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Connaissez-vous les types et les modalités d'intervention de l'établissement public OSEO BDPME (Banque du développement des PME) dans le cadre de la commande publique ? Vous trouverez, ici, les réponses aux questions que vous vous posez sur les conditions d'intervention d'OSEO BDPME.

Les missions d'OSEO BDPME sont identiques à celles que fournissait le CEPME dans le domaine de la commande publique. Ces missions consistent dans le financement, la garantie de prêts et les apports en fonds propres destinés aux PME aux côtés des banques et des organismes de fonds propres.

A la différence du code de 2004 qui précisait que les missions du CEPME dans le cadre des marchés publics consistaient, « en vue de faciliter le financement des commandes publiques », dans l'avance et le crédit de trésorerie, le Code de 2006 ne mentionne que les avances de trésorerie.

 

1 Quels sont les types d'intervention de OSEO BDPME ?

OSEO BDPME a pour mission d'intervenir dans le cadre de la commande publique auprès des entreprises titulaires d'un marché et des sous-traitants admis au paiement direct. A ce titre, elle accorde des avances de trésorerie, des crédits de trésorerie et des garanties et cautions.

 Avances de trésorerie :

L'objectif de ces avances est de protéger les titulaires des marchés contre les retards de règlement de la personne publique contractante. OSEO BDPMEBanque du développement des PME effectue une avance correspondant au montant de la créance dans les 35 ou 45 jours suivant l'émission de facture ou de situation des travaux. Le délai varie selon qu'il s'agit respectivement d'un marché public d'Etat ou des collectivités territoriales.

Sur la base d'une évaluation de trésorerie, OSEO BDPME détermine le plafond des avances à octroyer.

L'avance est attribuée sous la forme d'une ligne de trésorerie pour une durée d'1 an, OSEO BDPME verse en principe 80 % du montant TTC d'une facture et jusqu'à 100 % de ce montant, s'il y a constitution d'un dépôt de garantie. L'entreprise bénéficiaire de l'avance cède à OSEO BDPME les créances financées qu'elle tient sur le pouvoir adjudicateur.

Sont éligibles à l'attribution d'une avance, les entreprises qui :

  • sont à jour de leurs dettes fiscales et sociales ;
  • répondent à la définition de PME, c'est-à-dire les entreprises de moins de 250 employés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 40 millions d'euros en moyenne sur les trois dernières années (sous réserve que leur capital ne soit pas détenu à hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une PME).

L'OSEO BDPME finance les créances détenues sur :

  • les services centraux et extérieurs de l'Etat ;
  • les établissements publics d'Etat à caractère administratif, culturel et scientifique ;
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • les organismes publics soumis aux dispositions du Code des marchés publics ;
  • les organismes publics ou privés ayant qualité de maître d'ouvrage délégué d'une collectivité publique ;
  • les sociétés anonymes d'HLM.

 II « Avances plus  »

Les « avances plus » sont des avances de trésoreries, octroyées dès l'émission de facture ou de situation des travaux, à la différence des avances précédentes, qui sont soumises à l'application du délai de 35 ou de 45 jours, les « avances plus » sont octroyées sans condition de délai.

Les entreprises éligibles sont les mêmes que celles éligibles à l'attribution des avances, sous les mêmes conditions, à l'exception du délai, et pour les mêmes créances.


III Crédits de trésorerie :  

L'octroi de crédits de trésorerie concerne toute entreprise sans critère de taille et couvre les créances détenues sur les personnes citées supra ainsi que sur :

  • les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • les entreprises publiques, les sociétés d'économie mixte, les organismes sociaux et les organismes de logements sociaux ;
  • les entreprises ou organismes privés assurant une mission de service public.

Sur la base d'une évaluation de trésorerie, OSEO BDPMEBanque du développement des PME détermine le plafond des crédits à octroyer. L'avance est attribuée sous la forme d'une ligne de trésorerie pour une durée d'1 an, OSEO BDPME verse en principe 80 % du montant TTC d'une facture pouvant aller jusqu'à 100 %, s'il y a constitution d'un dépôt de garantie. L'entreprise bénéficiaire cède à OSEO BDPME les créances à financer.


IV  Cautions et garanties à court terme et à première demande

OSEO BDPMEBanque du développement des PME peut se porter caution dans le cas où les entreprises ont besoin d'un cautionnement ou d'une garantie. Les cautions et garanties qui peuvent être octroyées visent à remplacer la retenue de garantie que le pouvoir adjudicateur est en droit de demander au titulaire du marché ou au sous-traitant.

Leur bénéfice est conditionné par l'existence d'une ligne « crédit de trésorerie » ou d'une ligne « avance plus ».

OSEO BDPME fournit la caution ou la garantie, après étude des besoins et la détermination du montant nécessaire à l'entreprise, dans la limite du montant autorisé pendant la durée de la ligne « crédit de trésorerie » ou « avance plus » autorisée.

 

2 Quelles sont les modalités d'intervention d'OSEO BDPME ?

En contrepartie du financement, l'entreprise cède à la OSEO BDPMEBanque du développement des PME les créances à financer. L'entreprise doit se rapprocher de la BDPME et fournir toutes les informations relatives au marché.

Pour toute intervention d'OSEO BDPME auprès du titulaire du marché ou du sous-traitant admis au paiement direct, OSEO BDPME peut se rapprocher du pouvoir adjudicateur pour obtenir toutes pièces justificatives validant l'existence de sa créance et peut obtenir, sur demande adressée au pouvoir adjudicateur, toute information relative aux modifications susceptibles d'influer sur la créance qu'il détient.

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