Avec l’EIRL, l’entrepreneur ne sera plus ruiné.

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Le Sénat a adopté le 5 mai 2010, le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce nouveau statut permettra à l'entrepreneur de séparer de son patrimoine personnel les biens qu’il affecte à l’exercice professionnel de son activité. Le gouvernement dispose d'un délai de 6 mois pour prendre une ordonnance afin que l'EIRL puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Explications.

C’en est peut-être fini de « l’entrepreneur failli » (ce personnage ô combien balzacien) tel qu’il existe depuis deux siècles. Que l’on pense à l’ancien artisan ruiné qui apostrophait Nicolas Sarkozy le 25 janvier dernier sur TF1…

« Ce texte mettra fin à une injustice criante. Henri Proglio [NDLR : patron d’EDF et de Veolia] est un peu un salarié protégé. Mais le vrai entrepreneur met ses propres billes dans une affaire. Un client ne paie pas et le voilà sur la paille. Tous ses biens y compris personnels sont saisissables alors même qu’il a fait le travail chez le client ». Alain Griset le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ne tarit pas d’éloges sur le projet de loi créant l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il a énormément bataillé pour favoriser sa naissance et son adoption. 

Le texte, présenté au Conseil des ministres mercredi 27 janvier par Hervé Novelli, ministre des PME, a été discuté au Parlement dès le 17 février. Le Conseil d’Etat l’a validé le 21 janvier dernier.

Le texte présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010, a été adopté le 17 février par l'Assemblée nationale, puis le 8 mars par le Sénat et enfin le 5 mai 2010 par la Commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale sera à nouveau amené à se prononcer sur le texte le 12 mai 2010.

« C’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui tombe », s’enthousiasme Christine Lagarde, ministre de l’Economie. « Ce projet de loi est destiné à encourager la prise de risques par le cantonnement du risque, justement ». Le nouveau statut qui protège davantage l’entrepreneur en nom propre a fait l’objet d’âpres discussions et a bien failli ne pas voir le jour : le ministre du Budget (Eric Woerth) et la ministre Garde des Sceaux (Michèle Aliot-Marie)  ayant  bataillé contre ce projet. La Chancellerie reste très attachée au Code Napoléon : or ce texte créé une belle brèche en instaurant le patrimoine d’affectation, d’usage courant dans les pays anglo-saxons !

Et le ministre du Budget était assez réticent face au projet pour de louables soucis des finances publiques. Le nouveau statut d’EIRLl ne devrait pas coûter très cher à l’Etat : les chiffres entendus à Bercy évoquent entre 50 et 100 millions d’euros par an. Le gouvernement prévoit  100.000 entreprises adoptant ce nouveau statut d’Eirl dès 2011. « Deux tiers par de nouvelles créations, un tiers par tranformation par un entrepreneur qui souhaite mieux protéger son patrimoine. Mais cela peut-être beaucoup plus. Regardez comme nous avons été dépassés par le succès de l’auto-entrepreneur ! », confie Hervé Novelli. 
 

L’architecture du texte de loi.

Quel est l’objectif ? Eviter que l’entrepreneur en nom propre soit ruiné. L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, ceux des biens qu’il affecte à l’exercice professionnel de son activité, éventuellement saisissables par un créancier (fournisseur, fisc, banques…).

Pour qui ? Des centaines de milliers d’entrepreneurs en nom propre Le dispositif intéresse tout entrepreneur individuel (auto-entrepreneur compris) qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. Soit environ 1,5 millions de personnes !

Comment ça marche ?

La création : La création s’effectue par simple déclaration : les artisans déposent leur déclaration d’affectation au Répertoire des métiers, les commerçants au Registre du commerce et des sociétés, les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs (dispensés d’immatriculation) déposent leur déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation.

A noter : En cas d’affectation d’un bien immobilier, il faudra aussi passer par le notaire.

La comptabilité : L’entrepreneur devra déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation. A noter : si l’entrepreneur relevait auparavant du régime fiscal de la micro entreprise (les auto entrepreneurs), il bénéficiera d’obligations comptables simplifiées (précisées par décret après le vote et la promulgation du texte de loi).

La liquidation : Si l’entrepreneur décède ou renonce à l’affectation, une simple déclaration suffira. La publicité se fait par dépôt au registre de publicité légale ou à défaut au greffe.

Quel impact pour les créanciers ? Les créanciers professionnels ne pourront plus saisir que le patrimoine affecté à l’activité. C’est leur gage. A noter : la déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication. Le patrimoine « non affecté » (maison, appartement… par exemple) est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur.

Quel régime fiscal ? Il sera double. Au choix pour l’entrepreneur. Les rédacteurs du texte ne cachent pas avoir repris en tous points celui de l’Eurl, l‘Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), un statut crée en 1985 et peu usité. Soit l’entrepreneur se laisse appliquer le régime de droit commun, à savoir l’impôt sur le revenu : en ce cas son bénéfice est imposable à l’IR selon les règles applicables à la catégorie des revenus (selon que l’activité est artisanale, commerciale, ou libérale). Soit l’entrepreneur prend l’option du régime fiscal de l’Impôt sur les sociétés (IS). En ce cas l’impôt réalisé par l’Eirl peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l’Eurl qui a opté pour l’IS : 15% jusqu’à 38.120 euros, et 33,33% audelà.

A noter : Le gouvernement a prévu une clause anti-optimisation fiscale dans le texte de loi (son article 4). L’entrepreneur verra requalifier en salaire la part des revenus qui excède 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté ou la part de ces revenus qui excède 10% du montant des bénéfices nets. « L’option de choisir le régime de l’IS est de favoriser le renforcement des fonds propres, pas de permettre de distribuer beaucoup de dividendes », confie un conseiller technique à L’Entreprise.

Quel régime social ? Variable selon que l’entrepreneur a opté pour l’IS ou pour l’IS. Assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont calculées et dues sur la totalité des revenus professionnels. A l’IS, elles sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur. Les bénéfices que se verse l’entrepreneur sont soumis au régime de s dividendes selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.

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