Comment transformer une entreprise individuelle en une société

Publié le par A6pro ! Votre Solution Administrative !

images6.jpg

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg

Pour ce faire, un commerçant immatriculé en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit d’abord créer une société à laquelle il transmettra tous les éléments d’exploitation de son fonds de commerce puis se radier.
Rappelons que les éléments du fonds de commerce comprennent un ensemble de biens meubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une activité commerciale. Les premiers sont le matériel, l’outillage et les marchandises.

Parmi les seconds, on distingue :

  • les biens meubles incorporels ordinaires : la clientèle (élément essentiel et indispensable), le droit au bail, le nom ou l’enseigne commerciale ;
  • les biens meubles incorporels extraordinaires : les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), les droits de propriété littéraire et artistique, etc.

L’exploitation du fonds de commerce pourra être transmise à la société suivant l’une des trois modalités suivantes :

  • la cession,
  • l’apport au capital,
  • la location gérance.

Le choix à réaliser devra être opéré en fonction du régime fiscal le plus favorable au regard de la situation personnelle de l’entrepreneur individuel.


I. TRANSFORMATION PAR CESSION DU FONDS DE COMMERCE

A. Régime juridique

Le commerçant cède son fonds de commerce au profit d’une société dans laquelle il aura la qualité d’associé. Cette cession doit respecter les mêmes obligations et formalités que celles exigées pour une cession à un tiers (articles L. 141-1 et suivants du code de commerce).

B. Régime comptable

Généralement, le prix du fonds n’est pas payé immédiatement. La créance du vendeur est alors inscrite à son nom dans la comptabilité de la société, sous la forme d’un compte courant (l’ancien exploitant étant désormais associé). Dans le bilan de la société en début d’activité, la valeur du fonds de commerce est inscrite à l’actif dans la catégorie des immobilisations et, en contrepartie, le compte courant de l’ancien exploitant est porté au passif.

C. Régime fiscal

Il faut distinguer la situation du cédant de celle du cessionnaire.

1. Le cédant

La cession du fonds de commerce entraînant sa cessation d’activité, le commerçant devra donc déclarer et payer les impôts relatifs à son exploitation antérieure, parmi lesquels un impôt sur la plus-value du fonds de commerce calculé sur la différence entre la valeur d’acquisition (ou de création) et la valeur de cession du fonds. En fonction de la durée de détention ou de la date de création du fonds de commerce, la plus-value peut être taxable soit à un taux de 27 %, soit aux mêmes taux et modalités que les bénéfices réalisés par l’exploitant en nom propre. Cependant, le cédant peut bénéficier d’un régime d’exonération des plus-values dont les modalités et conditions sont exposées dans la fiche « exonération des plus-values des petites entreprises ».

En outre, sous certaines conditions, les plus-values de cessions de fonds de commerce réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 sont exonérées d’impôt lorsque la valeur des éléments du fonds soumis aux droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 €. Néanmoins, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2005, cette exonération n’est pas applicable si le cédant exerce un contrôle sur l’entreprise cessionnaire en raison des participations qu’il y détient ou des fonctions qu’il y exerce.

2. Le cessionnaire

Ayant la qualité d’acquéreur du fonds de commerce, la société devra acquitter des droits d’enregistrement calculés sur la valeur du fonds de commerce de la manière suivante :


  • pour la fraction inférieure à 23 000 euros : 0 euros ;
  • pour la fraction égale ou supérieure à 23 000 euros : 4,80 % (5 % à compter du 1er janvier 2006).


II. TRANSFORMATION PAR APPORT DU FONDS DE COMMERCE AU CAPITAL SOCIAL

A. Régime juridique

Le fonds de commerce est transféré en toute propriété dans le cadre d’un apport en nature au capital de la société. L’apporteur du fonds de commerce recevra en contrepartie de son apport des titres de la société. L’opération devra respecter un certain nombre de dispositions légales visant à protéger les droits des éventuels créanciers de l’entrepreneur (articles L. 141-1 et suivants du code de commerce).

B. Régime comptable

Dans le bilan du début d’activité de la société, la valeur du fonds est comptabilisée dans le compte capital situé au passif et en contrepartie, une immobilisation est inscrite à l’actif du bilan.

Remarque : suivant la forme de la société ou si les conditions légales sont réunies, il peut être obligatoire de faire estimer la valeur du fonds par un commissaire aux apports.

C. Régime fiscal

Il faut distinguer la situation de l’apporteur de celle de la société.

1. L’apporteur

Il est soumis à toutes les impositions relatives à une cessation d’activité, mais contrairement au régime fiscal de la cession, l’apporteur peut opter pour le régime de l’article 151 octies du Code général des impôts, ce qui lui permet de bénéficier :


  • d’un report d’imposition des plus-values sur éléments non amortissables (comme la clientèle) jusqu’à la cession à titre onéreux des droits sociaux, du rachat de ces droits par la société ou par la cession par cette dernière du bien apporté. Ce report est maintenu en cas de transmission ultérieure à titre gratuit des droits sociaux, dès lors que le bénéficiaire de cette transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur les plus-values ;
  • d’un échelonnement sur cinq ans de l’imposition des plus-values sur éléments amortissables (comme le matériel), ces plus-values étant réintégrées à cet effet dans les résultats de la société bénéficiaire des apports.

Comme pour le cas de la cession, l’apporteur pourra également bénéficier du régime d’exonération des plus-values s’il répond aux conditions énoncées précédemment.

2. La société bénéficiaire de l’apport

Elle doit acquitter des droits d’enregistrement calculés sur la valeur du fonds de commerce, aux mêmes taux qu’en matière de vente (voir ci-dessus). Cependant, si l’apporteur prend, au moment de l’enregistrement, l’engagement de conserver les titres reçus en contrepartie pendant trois ans, la société en sera exonérée.



III. TRANSFORMATION PAR LOCATION GÉRANCE

A. Conditions de la location gérance

Le propriétaire du fonds doit justifier de son exploitation pendant deux ans. En outre, son contrat de bail ne doit pas interdire directement ou indirectement ce mode d’exploitation.

B. Régime juridique

Cette opération permet à l’ancien exploitant de garder la propriété de son fonds de commerce tout en recevant une redevance versée par la société qui exploite le fonds. Il peut être associé et/ou gérant de la société exploitant le fonds.
La location-gérance est régie par les articles L. 144-1 et suivants du code de commerce.

C. Régime comptable

Le fonds de commerce n’apparaît pas dans le patrimoine de la société ; il n’est pas inscrit à l’actif du bilan de la société. Seule la redevance payée au propriétaire du fonds est traitée comme une charge d’exploitation, et figure à ce titre au compte de résultat.

D. Régime fiscal

La mise en location gérance du fonds de commerce présente un double avantage fiscal : aucun droit d’enregistrement n’est dû et il n’y a pas de plus-values imposables. En effet, l’opération s’analyse, ni comme une vente ni comme un apport du fonds de commerce, mais seulement comme une location de ce dernier.
Le fonds de commerce reste un bien professionnel non soumis à l’ISF dans la limite des parts sociales ou actions détenues par le propriétaire, son conjoint et ses enfants mineurs dans la société d’exploitation.

E. Obligations sociales du propriétaire du fonds

Le propriétaire du fonds de commerce est passible de toutes les cotisations obligatoires, de la CSG et de la CRDS sur les revenus tirés de la location gérance lorsque ces revenus sont perçus alors qu’il effectue des actes de commerce ou exerce une activité professionnelle au sein de la SARL exploitant le fonds.


Liens utiles pour votre projet

appui entreprise Oseo Services

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article