Conseils pratiques sur l'accueil d'un stagiaire

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Tuteur en entreprise :Vous êtes une entreprise et vous vous apprêtez à accueillir un stagiaire :

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Quelques conseils pratiques avant de procéder à l'accueil d'un stagiaire


En interne, il convient de :

► Détecter les besoins et les possibilités de tous les services de votre entreprise

► Préparer le personnel destiné à accueillir un stagiaire

► Prévoir, autant que faire se peut, des modalités d'accueil pour favoriser l'insertion du stagiaire

► Nommer un responsable de stage qui l'encadrera, le guidera dans l'entreprise et travaillera en collaboration avec un enseignant dans la conduite du stage

► Valoriser le rôle du responsable de stage qui doit être volontaire pour cette mission et avoir le goût et les capacités à transmettre ses connaissances.

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Dans le cadre de l'accueil d'un stagiaire, l'entreprise s'engage à

► Proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement.

► Accueillir le stagiaire et lui donner les moyens de réussir sa mission.

► Désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale dont la tâche sera de :

  • Guider et conseiller le stagiaire
  • L'informer sur les règles, les codes et la culture de l'entreprise
  • Favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires
  • L'aider dans l'acquisition des compétences nécessaires
  • Assurer un suivi régulier de ses travaux
  • Évaluer la qualité du travail effectué
  • Le conseiller sur son projet professionnel

► Rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae du stagiaire.

Convention de stage : le cadre légal


Le 29 août 2006, le décret 2006-1093 visant à sécuriser le statut des stagiaires a été signé.
Il fait suite à la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ainsi qu'à la charte des stages étudiants en entreprise.

http://www.admi.net/jo/20060831/MENS0602057D.html

La convention de stage est signée par

1 – Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire.
2 – Le représentant de l'entreprise.
3 – Le stagiaire ; son représentant légal s'il est mineur.

Les clauses obligatoires

Les entreprises ne peuvent plus exercer d'abus, les clauses de la convention étant prédéfinies par une convention type qui doit impérativement comporter :

1 – La définition des activités confiées au stagiaire.
2 – Les dates de début et de fin du stage.
3 – La durée de présence du stagiaire dans l'entreprise dont la nuit, le dimanche ou le jour férié.
4 – Le montant de la gratification et les modalités de versement.
5 – La liste des avantages offerts : restauration, hébergement, transport…
6 – Le régime de protection sociale du stagiaire y compris la protection en cas d'accident du travail ainsi que l'obligation au stagiaire de justifier d'une assurance responsabilité civile.
7 – Les conditions dans lesquelles le professeur et le tuteur du stagiaire assurent son encadrement.
8 – Les conditions de délivrance d'une attestation de stage ou les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme.
9 – Les modalités de suspension et de résiliation du stage.
10 – Les conditions d'autorisation d'absence du stagiaire.
11 – Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicable au stagiaire.

Quelle est la différence entre une convention de stage, une convention de formation et un contrat de travail ?

La différence entre une convention de stage, une convention de formation et un contrat de travail réside dans leur nature juridique et, en conséquence, dans le statut des intéressés et notamment des stagiaires.

1- La convention de stage est conclue entre trois intervenants : un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur ou un organisme de formation, une entreprise d'accueil, un stagiaire.

L'objectif est pédagogique et se déroule dans un laps de temps bref, dans le cadre de stages d'initiation ou d'application, obligatoires ou facultatifs.

Il n'existe pas de contrat de travail dès lors qu'il n'y a pas de prestation de travail effective (le stagiaire n'est pas salarié).

En conséquence, il n'y a :

pas de salaire, pas d'inscription sur le registre du personnel, pas de visite médicale du travail, pas d'application des conventions et accords collectifs de l'entreprise.

En revanche, en dépit de l'absence de statut de travailleur salarié, le stagiaire bénéficie des règles protectrices relatives à la durée du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire telles que prévues par le code du travail.
Enfin, le stagiaire doit se plier aux horaires et règles de discipline générale, ainsi que d'hygiène et sécurité.
La couverture sociale varie selon l'obligation ou non de stage et selon la nature de l'établissement et des classes concernées, conformément au code de sécurité sociale.
Sont facultatifs : la gratification, les avantages en nature, la prise en charge des frais.


Textes de loi

Loi sur la gratification des stages de 2 mois et +  - novembre 2009

Charte des stages étudiants en entreprise

Guide des stages


Réforme du statut des stagiaires

Décret relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise 

Règlementation spécifique à des filières

Nouveau décret sur les stages hors Cursus - à partir du 1er septembre 2010

"Le décret s'appliquera aux stages commençant à partir du 1er septembre 2010 ou après cette date. Il concerne les stages intégrés à un cursus pédagogique, introduite dans la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 et censée renforcer l'encadrement des stages.

Toutefois le décret prévoit 2 exceptions :

les formations pour se réorienter

les formations complémentaires pour une insertion professionnelle et « périodes de césure pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement pour exercer d'autres activités ».

Pour en savoir + : lire le décrêt

Gratification

Le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais une gratification .

Les stages conventionnés en entreprises de plus de 2 mois consécutifs (au lieu de 3 mois précédemment) sont obligatoirement rémunérés chaque mois dès le début du stage.

 

+ d'infos, cliquez ici


Dans son article 9, la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a institué 3 principes : la limitation de la durée des stages volontaires à 6 mois, la gratification pour les stages de 3 mois et +, ainsi que la signature obligatoire d'une convention de stage. À peine un mois plus tard, le 26 avril 2006, le gouvernement présentait la nouvelle « charte des stages en entreprises ».

Dorénavant, avec l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la rémunération des stagiaires devient obligatoire au bout de 2 mois de présence dans l'entreprise, au lieu de 3 mois.
Cette disposition est applicable aux conventions de stage conclues à compter du 26 novembre 2009, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009.
 
Sont concernés les stages effectués des entreprises privées, associations, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial ou encore dans des administrations ou établissements publics de l'Etat ne présentant pas de caractére industriel ou commercial.


En résumé ...

La gratification doit correspondre au minimum à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, équivalent à 30 % du Smic. Si elle ne dépasse pas ce seuil, elle est exonérée de charges sociales.

Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification sera égale à 417,09 euros.

Le tableau qui suit synthétise les cas qui ouvrent droit ou non à une gratification.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ACCORDS DE BRANCHES


Branche concernée Cas ouvrant droit à une gratification Cas ne permettant pas de gratification Article de référence


En général, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu


Pour les stages étudiants en entreprise de deux mois et plus, la gratification minimale obligatoire s'élève à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 417 € pour un temps complet de 151,67 heures mensuel), équivalent à 30 % du Smic.

Si elle ne dépasse pas ce seuil, elle est exonérée de charges sociales.


Pour un stage de moins de deux mois, la gratification du stagiaire est facultative.

 

Article 30, loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie

Filière juridique : cabinets d'avocats


Pour les élèves avocats :

- la gratification est fixée à 60 % du SMIC pour les stages à temps plein, dans les cabinets de 2 salariés au plus
- à 70 % du SMIC dans les cabinets de 3 à 5 salariés
- 85 % du SMIC au-delà.

Pour les autres stagiaires, la gratification n'intéresse que les stages de 2 mois et plus.

Voir lien colonne suivante.

Rémunération des stagiaires dans les cabinets d'avocats

Filière sociale


Stagiaires intervenant sur une durée de plus de deux mois consécutifs.

Stages de moins de 2 mois.

Lire l'article en entier

Fonction publique

 

Dès le 1er juillet 2009, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et 40 jours de
présence effective sur la période de stage) donneront lieu dans la fonction publique à une
gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Stages de moins de 2 mois

Lire l'article en entier

Ce qu'il faut savoir ...

La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle doit être versée mensuellement au stagiaire.

Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai.

Attention
En cas de gratification supérieure à 55 % du SMIC, il est possible que les parents perdent les allocations familiales auxquels ils avaient droit. Sachez aussi que les indemnités de stage ne sont imposables que si la durée du stage excède deux mois.

Enfin, si elles le souhaitent, les entreprises peuvent participer aux frais de transport et accorder des tickets restaurants. Cette participation est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales au même titre que la gratification.

En savoir + :
Article Liaisons sociales - Juin 2010 : Gratification et cotisations


Stages pour les mineurs


Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans

Le travail est autorisé à partir de 16 ans, parfois même à compter de 14 ans, lorsque le jeune effectue des travaux légers, notamment pendant les vacances scolaires. Cependant, jusqu'à l'âge de 18 ans, le jeune bénéficie de règles protectrices spécifiques qu'il soit salarié ou en stage d'initiation ou d'application en milieu professionnel effectué dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus scolaire.

Quelle est la durée du travail applicable aux jeunes de moins de 18 ans ?

La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes :

  • la durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures ;

  • aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures 1/2. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé ;

  • le repos quotidien est de 12 heures consécutives. Néanmoins, il est porté à 14 heures pour les moins de 16 ans ;

  • la durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser la durée légale du travail, soit 35 heures. Toutefois, à titre exceptionnel et sur autorisation de l'inspecteur du travail (après avis conforme du médecin du travail de l'établissement), 5 heures de plus au maximum peuvent être autorisées à titre dérogatoire ;

  • le repos hebdomadaire est fixé à deux jours consécutifs. Une dérogation est possible sous certaines conditions lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à cette obligation pour les jeunes de plus de 16 ans. Toutefois, ceux-ci doivent bénéficier de 36 heures consécutives de repos. En aucun cas, la durée du travail de ces jeunes ne peut être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.

Sous réserve d'une autorisation individuelle préalable et du respect d'une procédure stricte, (définie notamment aux articles L. 7124-1 à L. 7124-21 et R. 7124-1 à R. 7124-38 du Code du travail), des enfants peuvent être engagés dans des entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, ou par des agences de mannequins.

Emploi des jeunes de 14 à 16 ans : des conditions spécifiques ?

La réglementation du travail prévoit qu'aucun jeune ne peut travailler avant d'être libéré de l'obligation scolaire, c'est-à-dire 16 ans.

Toutefois, sur autorisation de l'inspecteur du travail, le travail des jeunes de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires est possible :

  • pour des travaux légers, n'entraînant pas de fatigue anormale tant en raison de leur nature que des conditions d'exécution (sont en particulier interdits les travaux dangereux, insalubres ou au-dessus de leur force) ;

  • si les vacances ont une durée minimale de 14 jours ;

à condition que le contrat ne dépasse pas la moitié des vacances et que le jeune bénéficie d'une période de repos au moins égale à la moitié des vacances.

Quelles sont les règles particulières au travail de nuit des jeunes ?

Principe

Est totalement interdit le travail de nuit des jeunes travailleurs (y compris les apprentis) de moins de 18 ans :

  • entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans ;
  • entre 22 heures et 6 heures pour les adolescents de 16 à 18 ans.

En savoir + sur le temps de travail des mineurs
 

 Dérogations aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 16 ou 18 ans

L'objectif de la demande de dérogation

Il s'agit de protéger les jeunes de moins de 16 ou 18 ans, quel que soit leur statut, face à des situations de travail dangereuses.

Texte intégral
Dérogations aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 16 ou 18 ans

Code du travail : Articles R 234 - 6 et R 234-11 à 234 - 23

Extraits
Dispositions spécifiques aux jeunes de moins de 16 ou 18 ans
La notion de jeune travailleur selon le Code du Travail
Partenariat entre l'Académie de Rouen et la DRTEFP
Références des textes et bibliographie
Les Structures de Prévention des Risques Professionnels

Les travaux interdits aux jeunes de 16 ou 18 ans
Interdictions - possibilités de dérogation
Interdiction et limitations ne pouvant donner lieu à dérogation
Travaux interdits aux moins de 16 ans
Accueil en entreprise des élèves mineurs de moins de 16 ans

La dérogation
La demande
Les articles du Code du Travail
Remarque pour les jeunes titulaires d'un CAP correspondant à l'activité
Les modalités pratiques de la demande de dérogation
Le calendrier

La demande de dérogation, établie par le chef d'établissement scolaire
La liste des travaux, appareils, machines et produits identifiés dangereux
La liste des élèves concernés, par classe ou par groupe d'élèves
L'avis d'aptitude délivré par le Médecin scolaire
L'autorisation du ou des professeurs

La demande de dérogation, établie par le chef de l'entreprise d'accueil du stage

Conclusion générale - Respect du code du travail

Annexes

Annexe 1

Modèle de demande de dérogation établie par un chef d'établissement scolaire

Annexe 2
Modèle de demande de dérogation établie par un chef d'entreprise d'accueil de stage

Annexe 3
Liste d'équipements de travail fixes ou portatifs dangereux

Annexe 4
Articles R 234-11 à 234-23 et R 234-6 du Code du Travail

Annexe 5
Annexe 1 de la circulaire DGT N°4 du 01 février 2007
Circulaire relative à la délivrance de la dérogation à l'article R 234-22 du code du travail

Stagiaires étrangers


Réglementation relative aux étudiants ou salariés effectuant un stage en entreprise en France

" Un décret du 29 mai 2009 portant sur l'accueil des stagiaires étrangers détermine notamment les conditions nécessaires à l'obtention de la carte de séjour portant la mention "stagiaire".

Rappelons en effet qu'une carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire" peut être accordée à l'étranger effectuant un stage en France dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente (CESEDA, art. L. 313 - 13 - 1) [...]. "

Lire la suite ...

Exonération d'impôts, Retraite : vos Droits


 Exonération d'impôts *

1. Les rémunérations perçues par les étudiants qui effectuent des stages obligatoires (d'une durée inférieure à deux mois) sont exonérées d'impôts.

2. Les étudiants effectuant des stages plus longs ou les saisonniers ne paient des impôts que s'ils gagnent l'équivalent de plus de trois SMIC (soit 3840 euros) par an.

* ces exonérations sont valables aussi bien pour les étudiants rattachés fiscalement à leurs parents que pour ceux qui déclarent leurs impôts séparément.

Stage et période d'essai
 
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai.

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