Création : Coût des formalités

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Les coûts indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif ; ils peuvent varier d'un greffe à un autre. Ils ne concernent que les procédures obligatoires. Le créateur devra naturellement, le cas échéant, prendre en compte les frais de :

 prestations accessoires proposées par les centres de formalités des entreprises,
conseils de professionnels (avocats, experts-comptables, etc.),
dépôt de marque,
d'intervention d'un commissaire aux apports, etc.


  Coût de création d'une entreprise individuelle


  Entreprise commerciale

- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 62,19 euros.
- Déclaration d'activité pour les micro-entrepreneurs dispensés d'immatriculation au RCS : gratuite.

  Entreprise artisanale

Inscription au répertoire des métiers (RM) : 125 euros (ce montant peut varier suivant les départements).

 Inscription au répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social (ex. : auto-entrepreneurs) : gratuite à compter du 1er avril 2010.

Stage de préparation à l'installation de 4 jours : environ 200 euros (dérogations possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle).
Ce montant peut varier suivant les départements. Les artisans peuvent demander le remboursement des frais de stage, sous certaines conditions.
Ce stage est facultatif pour les personnes déclarant leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.

NB : les entreprises assujetties à la double inscription registre du commerce/répertoire des métiers cumulent les droits d'immatriculation visés ci-dessus, sauf exception.

  Professions libérales

Inscription à l'Urssaf : gratuite.

  Agents commerciaux

Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux : 26,53 euros (greffe du tribunal de commerce).


 
  Coût de constitution d'une société


  SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles

Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 160 euros
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 83,96 euros
Immatriculation au répertoire des métiers (RM) : 125 euros (ce montant peut varier suivant les départements).

  SA ou SAS

Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 230 euros
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 83,96 euros
Immatriculation au répertoire des métiers (RM) : 125 euros (ce montant peut varier suivant les départements).

NB : les entreprises assujetties à la double inscription registre du commerce/répertoire des métiers cumulent les droits d'immatriculation visés ci-dessus, sauf exception.


  Coût de constitution d'une association

Insertion au Journal officiel : 44 euros

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