Des mesures pour faciliter l'accès des entreprises au crédit

Publié le par A6pro ! Votre Solution Administrative !

art3211.jpg

Interruption d'un crédit bancaire, refus d'une assurance-crédit : les nouvelles règles du jeu applicables.

Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20

Depuis le début de la crise économique, les entreprises rencontrent plus de difficultés pour obtenir ou seulement conserver le bénéfice d'un crédit. C'est pourquoi une loi votée récemment renforce leur protection en la matière.


Réduction d'un crédit bancaire

Pour éviter qu'une entreprise soit brutalement privée de trésorerie ou de financement, sa banque est désormais tenue de lui notifier par écrit toute réduction ou interruption du concours financier qu'elle lui accordait jusqu'alors. Elle doit même respecter un préavis, fixé au moment de l'octroi du concours, pour mettre son projet à exécution. Et sous peine de la nullité de la rupture, ce préavis ne peut être inférieur à 60 jours. Un délai qui était déjà fixé à 60 jours, mais qui est aujourd'hui imposé par la loi et non plus par un décret, ce qui devrait renforcer l'efficacité de cette mesure de protection.
Et l'entreprise victime d'une réduction ou d'une interruption d'un concours financier est dorénavant en droit d'exiger de son banquier qu'il lui fasse part des raisons qui l'ont amené à agir de la sorte.


Demande de prêt

La loi nouvelle permet également à l'entreprise qui sollicite ou bénéficie d'un prêt d'obtenir de sa banque des explications sur les éléments qu'elle a pris en compte pour la noter. Rappelons que les banques attribuent à chaque entreprise cliente une notation interne qui, selon différents critères, mesure sa solvabilité et donc sa capacité à honorer ses engagements financiers.

À savoir : pour ne pas nuire aux intérêts économiques des entreprises, les explications qui leur sont données par leur banque doivent demeurer confidentielles et ne peuvent donc pas être communiquées à d'autres personnes.


Refus d'une assurance-crédit

Toujours dans le même objectif, l'entreprise confrontée au refus de l'assureur-crédit, auprès duquel elle est assurée, de garantir une ou plusieurs créances qu'elle détient sur l'un de ses clients pourra désormais lui demander de lui indiquer les motifs de ce refus.


Les dates de valeur recadrées !

Les délais d'exécution de la plupart des opérations de paiement sont ramenés à un jour ouvrable. Ainsi, les décalages de plusieurs jours entre la date de valeur d'une opération de paiement, notamment par chèque, et celle à laquelle elle est portée au crédit du compte du bénéficiaire n'ont plus cours. Une autre mesure de nature à améliorer la trésorerie des entreprises.

logo_bip-copie-1.gif

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Jori 31/05/2011 22:44


Les entreprises ont avec la crise connu des problèmes de liquidités, trop souvent à cause des mauvais payeurs ou de la frilosité des banques...