Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

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Informations suivant textes réglementaires au 1er mars 2010.

Tout employeur doit établir un document unique d'évaluation des risques (DUER).

Le DUER doit être tenu à jour et à disposition de ses employés.
Le Code du Travail impose à tout employeur, dès le premier salarié, d’évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis les travailleurs afin de les réduire, voire de les supprimer.
L’ensemble de ce dispositif doit être transcrit dans un document intitulé Document Unique d’Evaluation des Risques. Sa mise à jour doit se faire à fréquence régulière.

Le décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 renforce les obligations relatives à ce document et rend l’affichage de ses modalités d’accès obligatoire. Pour les entreprises composées de plusieurs établissements, la responsabilité de l’établissement du document unique incombe au chef d’établissement et non plus au chef d’entreprise. De même, le décret du 12 mai 2009 oblige les employeurs à assurer une formation à la sécurité pour les travailleurs titulaires d’un CDD, les salariés temporaires et les stagiaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.

De plus, de récents décrets datant de décembre 2009 accentuent les responsabilités des employeurs dont certains salariés travaillent avec des substances chimiques dangereuses en les obligeant à faire effectuer des contrôles techniques par un organismes accrédité.



Les obligations relatives au DUER :

ÉVALUATION DES RISQUES
• L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris ceux liés aux ambiances thermiques, dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
• A la suite de cette évaluation, l'employeur doit mettre en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

OBLIGATION DU DUER
• L’employeur doit transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

MISE À JOUR DU DUER
• L’employeur doit mettre à jour le DUER. Cette mise à jour doit être effectuée au moins chaque année, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

MISE À DISPOSITION DU DUER
• Le document unique d’évaluation des risques doit être tenu à la disposition :
- des travailleurs,
- des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu,
- des délégués du personnel,
- des agents de l’inspection du travail,
- des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
- des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail (sous certaines conditions),
- des inspecteurs de radioprotection pour les installations concernées.

AFFICHAGE DES MODALITÉS D’ACCÈS
• L’employeur doit afficher dans les lieux de travail un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique à une place convenable et aisément accessible. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

INFORMATION ET FORMATION DES SALARIÉS
• L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire. La formation et l’information en question se déroulent pendant l’horaire normal de travail. Cette information porte sur :
- les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques,
- les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques,
- le rôle du service de santé au travail, et le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels,
- le cas échéant, certaines dispositions contenues dans le règlement intérieur,
- le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d’incendie.
- décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001
- décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008


 
Sanctions prévues

• Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans un document unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 €). La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
• Ne pas mettre à disposition des instances représentatives du personnel le document unique d’évaluation des risques est un délit d’entrave susceptible d’être sanctionné par un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 € ou de l’une de ces deux peines.
• Ne pas mettre à disposition de l’inspection du travail le document unique d’évaluation des risques est susceptible d’être sanctionné par une contravention de 3ème classe de 450 €. L’ensemble de ces amendes est susceptible d’être multiplié par le nombre de salariés concernés par l’infraction.
• Toute blessure involontaire, tout homicide involontaire ou toute mise en danger d’autrui sont passibles du tribunal correctionnel.
L’absence de document unique peut être considérée comme une circonstance aggravante. L’employeur risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.


 
Intérêts pour l'entreprise

DE LA DÉMARCHE D'ÉVALUATION DES RISQUES
• En dehors du respect de l’obligation réglementaire, l’établissement du DUER présente d’autres intérêts pour l’entreprise. En effet, prévenir les risques, c’est améliorer le fonctionnement de l’entreprise, valoriser son savoir-faire et renforcer la protection sociale.

CLIMAT SOCIAL ET IMAGE RENFORCÉS
• L’entreprise répond aux attentes de ses salariés, clients, donneurs d’ordre ou actionnaires, des pouvoirs publics, de son entourage immédiat,… Son climat social et son image s’en trouvent améliorés. En préservant la santé et la sécurité de ses salariés, l’entreprise
s’inscrit dans la durée.

ASPECT ÉCONOMIQUE MAITRISÉ
• La mise en place d’une démarche d’évaluation des risques a des conséquences économiques positives pour un établissement : gain de productivité, diminution du coût direct des accidents de travail et des maladies professionnelles, diminution des pertes ou manque à gagner dû à l’absentéisme des salariés, …

PROFESSIONNALISATION DES SALARIÉS ACCRUE
• La démarche de prévention est un facteur de développement personnel et professionnel des salariés de l’entreprise. Elle permet de maintenir les compétences nécessaires à la bonne marche de l'entreprise en préservant le capital humain.


> Spécialiste de la santé et sécurité au travail et particulièrement du DUER, Diagamter a développé une démarche spécifique (méthodologie, logiciels,…) adaptée aux TPE et PME afin de se conformer à cette réglementation.

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P
Article très complet.

à faire tourner autour de soi
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