Droit de l'environnement

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Le cadre réglementaire applicable aux sites et sols pollués

Il n’existe pas de réglementation spécifique concernant les sites et sols pollués. Leur cadre réglementaire relève à la fois de la réglementation relative aux déchets et de celle relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Il constitue avant tout un outil de prévention des pollutions (conditions de rejets, de stockage, d'élimination des déchets, ...). Les sites contaminés par des déchets industriels sont considérés comme des ICPE, ce qui permet à l’administration d’user de sanctions pénales ou administratives à l'encontre du responsable.

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La responsabilité du chef d'entreprise dans le domaine de l'environnement

Les dirigeants d’entreprise sont soumis à différents régimes de responsabilité dans le domaine de l'environnement. S’agissant de leur responsabilité civile, environnementale, pénale ou encore administrative, il faut bien identifier qui est la personne responsable, quelles sont les modalités de leur mise en œuvre et enfin quelles sont les peines encourues.

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La procédure d'enregistrement d'une ICPE

L’ordonnance du 11 juin 2009 ainsi que deux décrets du 13 avril 2010 mettent en place le nouveau régime d’autorisation simplifiée au sein du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette nouvelle procédure dite « d’enregistrement » a pour objet d’instaurer un régime intermédiaire entre ceux de déclaration et d’autorisation.

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