EIRL et EURL : deux formes d’entreprises à ne pas confondre

Publié le par A6pro ! Votre Solution Administrative !

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Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : cette nouvelle forme d’entreprise est censée pallier les inconvénients de l’EURL.

Mais qu’en est-il exactement ? Cela vaut-il la peine de changer ?


Il est certain que l’EIRL présente certains avantages, notamment en ce qui concerne son fonctionnement, et surtout la protection du patrimoine privé de l’exploitant. Mais, comme on va le voir, elle n’en constitue pas pour autant une panacée par rapport à l’EURL. En outre, passer d’une EURL à une EIRL est loin d’être une sinécure...

Les principaux avantages de l’EIRL par rapport à l’EURL


Le peu de succès qu’a remporté l’EURL depuis 25 ans auprès des créateurs d’entreprises n’a pas été sans inciter le législateur à revoir sa copie. Et de fait, il est vrai que l’EIRL pallie certains inconvénients de l’EURL.


Une création et un fonctionnement plus simples

En premier lieu, l’EIRL reste avant tout une entreprise individuelle. Elle est donc dénuée de personnalité morale, d’où une création et un fonctionnement beaucoup plus simples : pas de statuts, pas de capital, une simple inscription au registre du commerce ou au Répertoire des métiers (et non aux deux comme les EURL qui exercent une activité artisanale), pas d’approbation des comptes, pas de modifications des statuts, pas de registre de l’associé unique à tenir, pas de conventions réglementées, pas de formalités particulières en cas de déficit, etc.

Cependant, tout comme l’associé unique d’une EURL, l’entrepreneur exerçant en EIRL sera tenu de déposer ses comptes chaque année au registre de publicité légal auquel il est tenu de s’immatriculer, soit au Répertoire des métiers, soit au greffe du registre du commerce.


Des simplifications administratives pour les petites entreprises

Sur les plans fiscal et social, l’EIRL est assimilée à une EURL. C’est-à-dire qu’elle relève en principe de l’impôt sur le revenu, mais avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, et que l’entrepreneur individuel relève à titre personnel du régime des non-salariés, quel que soit le régime fiscal choisi.

Cependant, l’EIRL présente un avantage par rapport à l’EURL dans le mesure où, si elle n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés, elle peut bénéficier des régimes micro-BIC ou micro-BNC, voire du nouveau régime des auto-entrepreneurs, autant de régimes qui se caractérisent par d’importantes simplifications des formalités et obligations administratives, tant sur les plans comptable que social ou fiscal.

Néanmoins on rappelle que ces régimes simplifiés ne s’appliquent que dans la limite de certains seuils de chiffre d’affaires annuels : 80.300 € pour les ventes de marchandises, ou 32.100 € pour les prestations de services et les BNC. Lorsque ces seuils sont franchis, les obligations redeviennent les mêmes que pour les EURL


Possibilité de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel

Ici réside la grande nouveauté sur le plan juridique, et sans aucun doute le principal avantage de l’EIRL, tant par rapport à l’EURL que par rapport à l’entreprise individuelle classique.

Désormais en effet, plus précisément à partir du 1er janvier 2011, toute personne physique exerçant individuellement une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, aura la possibilité d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (Art. L.526-6 nouveau du code de commerce). Ce patrimoine “affecté” sera préalablement déterminé par l’entrepreneur lui-même, déclaré au registre auprès duquel il est immatriculé, et il sera le seul à encourir les risques et les aléas de l’activité économique.

Toutefois, cette protection du patrimoine privé ne s’applique pas en cas de dettes fiscales ou sociales consécutives à des manœuvres frauduleuses de l’exploitant ou à l’inobservation de ses obligations déclaratives ou de paiement. Ces dispositifs sont en fait très proches des régimes de responsabilité fiscale et sociale des Gérants de Sarl ou d’Eurl (voir à cet égard les fiches n° 162 et 163 de L’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl : “Les responsabilités des Gérants à l’égard des dettes fiscales ou sociales de leur société”).

Les principaux inconvénients de l’EIRL par rapport à l’EURL


Les dividendes plus taxés que dans les EURL

L’EIRL peut, à l’instar d’une EURL, opter pour l’impôt sur les sociétés. L’avantage dans ce cas est que l’exploitant n’est imposable que sur sa seule rémunération. Les bénéfices non distribués sont en revanche exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales, tandis que ceux qui font l’objet d’une distribution bénéficient du régime fiscal et social des dividendes, un régime bien plus intéressant que celui des BIC (auquel sont assujettis les bénéfices – même non perçus ! – des entrepreneurs individuels et des associés uniques qui n’ont pas opt pour l’I.S.).

Mais attention, il existe à cet égard une différence importante entre les EIRL et les EURL. En effet, alors que dans ces dernières la part des bénéfices appréhendée par l’associé unique est exonérée de cotisations sociales (sauf des prélèvements sociaux, CSG, etc., soit 12,1 %), ceci n’est pas toujours le cas pour l’entrepreneur individuel exerçant en EIRL.

Celui-ci est en effet soumis à un dispositif similaire à celui qui a été instauré récemment dans les sociétés d’exercice libéral (notamment les Selarl). Ainsi, les dividendes perçus par le dirigeant d’une EIRL qui a opté pour l’I.S. sont soumis aux mêmes cotisations sociales que sa rémunération, pour leur part excédant la plus élevée des deux valeurs suivantes :
– soit 10 % de la valeur du patrimoine officiellement affecté à l’activité ;
– soit 10 % du bénéfice.


Une forme d’entreprise moins bien adaptée à une croissance de l’activité et moins facilement
transmissible

L’EURL est nettement mieux adaptée que l’EIRL en cas de croissance de l’activité. Elle permet notamment d’accueillir très facilement de nouveaux capitaux destinés à épauler cette croissance (entrée de nouveaux associés par simple création ou cession de parts) ; elle est aussi plus facilement transmissible (simples cessions de parts là encore), et moins coûteuse sur le plan fiscal en cas de cession, donc plus facilement vendable, etc…


En conclusion, si l’EIRL présente d’indéniables avancées par rapport à l’entreprise individuelle, cela est beaucoup moins évident à notre avis par rapport à l’EURL. A fortiori par rapport à une EURL déjà existante. Celle-ci n’a d’ailleurs rien perdu de ses principaux avantages. On peut même y ajouter une nouvelle qualité désormais, à savoir un régime fiscal et social plus intéressant que celui de l’EIRL en cas d’option pour l’I.S.



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