En France, des délais de paiement bien au dessus de la moyenne européenne

Publié le 9 novembre 2010 par A6pro ! Votre Solution Administrative !

En France, les délais de paiement sont bien au dessus de la moyenne européenne (68 jours contre 57). Une réduction des délais de paiement favoriserait le développement des PME, en desserrant la contrainte financière qui s’applique à elles et en améliorant leur fonds de roulement. Le passage d’un délai de paiement de 68 jours à 57 jours permettrait de dégager 4 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pour les entreprises.

Sanctions et pénalités de retard

Les pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement. Elles sont renforcées pour être plus dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois.

Avec la loi, tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif et susceptible d'engager la responsabilité de l'auteur d'une telle pratique.

Les débiteurs ne respectant pas les délais de paiement sont passibles de sanctions

1er cas

Lorsque le délai supplétif de 30 jours est applicable, son dépassement est passible d’une amende de 15 000 € pour les personnes physiques, 75 000 € pour les personnes morales.

2ème cas

Le contrat du créancier précise les délais de paiement. En cas d'abus relatifs aux délais de paiement convenus ou pratiqués, les sanctions de l'article L.442-6 du Code de commerce sont applicables.

Des dérogations exceptionnelles à cette règle sont possibles

Des accords pourront être conclus par les organisations professionnelles :

- Les professionnels d’un secteur, clients et, souhaitent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement évoqué ci-dessus,

- Et/ou ils souhaitent proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai.

Sous certaines conditions, des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé peuvent définir un délai de paiement maximum supérieur au délai évoqué dans l’article L441-6.

Ces accords devront être conclus avant le 1er mars 2009 et faire l’objet d’un décret pris après avis du Conseil de la concurrence. Le décret pourra étendre le délai dérogatoire (qui ne pourra dépasser le 1er janvier 2012) à tous les opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires de l’accord.

Plusieurs secteurs ont conclu des accords dérogatoires (BTP, FMB, le secteur des articles de sport, horlogerie, etc.) ou sont engagés dans la démarche (agroéquipements, etc.).

A ce jour aucun décret ne les a homologués.

Dans la période du 1er janvier au 1er mars 2009, les inspecteurs chargés du contrôle de l’application de la mesure prendront en compte les accords conclus avant le 31 décembre 2008.

Notons qu’il existe certains cas particuliers (transport routier de marchandises, location de véhicules, certains produits alimentaires périssables) pour lesquels les délais de paiement sont strictement encadrés.

Ce que dit la loi du 4 août 2008

La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a pour ambition de stimuler la croissance et les énergies, en levant les blocages structurels et réglementaires que connaît l’économie. L’un des volets de cette loi donne aux petites et moyennes entreprises (PME) les meilleures opportunités pour se développer et financer leur croissance, notamment en réduisant les délais de paiement.

La règle générale et supplétive de la volonté des parties veut que le paiement soit réalisé au 30ème jour à réception des marchandises.

L’article L441-6 du Code du Commerce plafonne à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai de paiement convenu entre les entreprises à compter de la date d’émission de la facture.

Cette disposition est applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2009 et aux appels de livraison postérieurs à cette date en cas de commandes ouvertes.

Délais de paiement de l’Etat

Le décret (n°2008-407) du 28/4/2008 a abaissé à 30 jours le délai global de paiement de l'Etat prévu par l'article 98 du code des marchés publics.

Par ailleurs, le plan de relance de l'économie prévoit d'augmenter en 2009 le montant de l'acompte versé lors d'un marché public, de 5 à 20% lorsque le marché dépasse 50 000 euros et 2 mois.

QUELQUES RECOMMANDATIONS POUR S’ADAPTER AU MIEUX A CETTE LOI

Réaliser un diagnostic des délais de paiement actuels vis-à-vis de vos clients et de vos fournisseurs.

Identifier les écarts par rapport aux dispositions légales.

Mesurer l’impact sur votre trésorerie.

Evaluer vos contrats cadre.

Se renseigner auprès de votre branche professionnelle sur l’existence éventuelle d’un accord interprofessionnel dérogatoire.

Prévoir de rencontrer vos clients et vos fournisseurs pour échanger sur la mise en place de cette loi et négocier avec eux vos conditions de paiement.