Faculté d'exercer une activité professionnelle à son domicile situé dans une HLM (Art.13)

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 Qui est concerné par la mesure ?

Tout chef d'entreprise, quelle que soit la structure juridique choisie, résident d'une HLM,  et souhaitant y exercer une activité indépendante.

 Situation actuelle

Un local est affecté à un certain usage (habitation, activité professionnelle...). Si une personne souhaite utiliser un local à d'autres fins, elle doit demander un changement total ou partiel d'usage, ou bénéficier, le cas échéant, d'une tolérance accordée par la loi.

Une habitation à loyer modéré (HLM) est destinée, comme son nom l'indique, à l'habitation. L'exercice d'une activité professionnelle dans une HLM est interdit.
La seule exception à ce principe concerne les HLM situées au rez-de-chaussée dans des zones urbaines sensibles (ZUS). Les organismes gérant des HLM dans ces quartiers sont autorisés, après avis de la commune concernée, à louer pour une durée déterminée une habitation située au rez-de-chaussée, non pas pour y habiter, mais pour y exercer une activité économique.

 Présentation de la mesure

L'article 13 de la loi facilite l'exercice d'une activité professionnelle dans une HLM.

 

 D'une part, les organismes gérant des HLM pourront louer des habitations en rez-de-chaussée situées dans des ZUS pour y exercer une activité économique pour une durée non limitée dans le temps.
Le bail conclu dans ce cadre ne relèvera pas du statut des baux commerciaux.

 

 D'autre part, les entrepreneurs habitant une HLM (quel que soit le lieu géographique de celle-ci) pourront y exercer leur activité indépendante selon deux possibilités :


1ère possibilité (réservée aux non-commerçants) : en demandant un changement partiel d'usage au maire. Cette procédure nécessitera de recueillir l'avis de l'organisme gérant l'HLM. En l'absence de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois, la réponse sera réputée favorable.
Si le changement partiel d'usage est accordé, les entrepreneurs pourront exercer leur activité non commerciale à leur domicile situé dans une HLM.
Aucune autre condition ne pourra être exigée dans ce cas.

 

- 2ème possibilité : sans demander un changement partiel d'usage, mais en respectant les conditions suivantes.

·  le logement est situé au rez-de-chaussée, une autorisation du maire sera requise, après avis de l'organisme gérant l'HLM,

. le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'activité ne pourra y être exercée que si :

o   aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,

o   l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,

o   et l'activité ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.

Toute activité pourra alors y être exercée, y compris celle de nature commerciale.

 

 Entrée en vigueur

 L'entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2009 est reportée au 1er avril 2009 .
(loi n° 2009-179 du 17 février 2009)

 Illustrations de la mesure

Pauline habite dans une HLM située au 4ème étage d'un immeuble. Elle souhaite effectuer des travaux de secrétariat chez elle pour le compte d'entreprises environnantes.

Jusqu'à maintenant, elle n'était pas autorisée à exercer cette activité à son domicile puisque ce dernier se situe dans une HLM.
Mais, cette faculté lui sera offerte à compter du 1er avril 2009 car :

- aucune disposition de son bail ne lui interdit,
- l'activité est exercée dans sa résidence principale,
- et, celle-ci ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.

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