La cotation Banque de France

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La cotation Banque de France est une appréciation de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans. Elle est revue tous les ans ou à chaque événement de la vie de l’entreprise qui l’impacte. Chaque année, environ 250 000 entreprises font ainsi l’objet d’une analyse du risque, fondée sur l’examen des documents comptables ainsi que sur des informations de nature qualitative.

En tant qu’Organisme d’évaluation du crédit (OEEC), la Banque de France publie tous les ans une étude sur l’évaluation des performances de notre système de cotation.

Étude, arrêtée à juillet 2010 

A partir de la base FIBEN, la Banque de France propose aussi aux établissements de crédit des services sur mesure

Le guide de référence de la cotation 2010 et la brochure sur le Score Banque de France sont à votre disposition sous format PDF (à retrouver également dans la rubrique « Références »). -->


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La Banque de France attribue « une cotation » aux entreprises recensées dans la base de données FIBEN, cotation qui est une appréciation sur la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.

La cotation est utilisée pour les besoins de la politique monétaire - sélectionner les créances qui peuvent être utilisées par les banques pour leur refinancement - et pour les besoins du contrôle prudentiel - apprécier la solidité des actifs bancaires.



Performance du système de cotation

- Evaluation du sytème (taux de défaillance et de défaut, matrices de transition)
- Table de correspondance (mapping) entre cotation de la Banque de France et échelons de qualité de crédit



Sources de la cotation Banque de France

Consultez les textes qui régissent l’activité de cotation de la Banque de France



Information de référence

- La cotation Banque de France, instrument de dialogue avec les entreprises
- La cotation Banque de France réservée à l'usage de la profession bancaire
- Signification des différentes cotes de crédit



Points essentiels

- Quelles sont les entreprises cotées ?
- Comment la Banque de France attribue-t-elle une cote ?
- Quelles sont les sources d’information ?
- Quels sont les destinataires de la cote Banque de France ?
- Quels liens entre la cote de crédit et le refinancement auprès du SEBC (Système Européen des Banques Centrales) ?
- Quels sont les travaux européens ?


bt home indicateursLa Banque de France attribue un indicateur aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant de personnes morales ou qui ont la qualité d’entrepreneur individuel.

Cet indicateur se traduit par la codification suivante :

000

Les informations recueillies par la Banque de France sur le dirigeant ou l’entrepreneur individuel n’appellent :

Pas de remarque

040

Les informations recueillies par la Banque de France sur le dirigeant ou l’entrepreneur individuel appellent une :

Attention particulière

050

Les informations recueillies par la Banque de France sur le dirigeant ou l’entrepreneur individuel appellent une :

Attention forte


060

Les informations recueillies par la Banque de France sur le dirigeant ou l’entrepreneur individuel appellent une :

Attention très forte



Fondé sur l’exploitation de données objectives issues des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale, l’ indicateur est attribué par la Banque de France aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant (représentant légal) de personnes morales et/ou ont la qualité d’entrepreneur individuel.

Télécharger la plaquette Indicateur Dirigeant

Télécharger la fiche pédagogique Indicateur Dirigeant

L’indicateur dirigeant peut prendre 4 valeurs : 000, 040, 050 ou 060.

La gradation résulte de la simple prise en compte de données légales, publiées et opposables aux tiers, et amène à un classement qui évolue au fur et à mesure du temps en fonction de la nature et du nombre de procédures judiciaires (cf. modalités d’attribution).

La durée de diffusion des informations est fixée par l’article D. 144-12 du Code monétaire et financier.
Dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant, ses critères d'attribution sont totalement objectifs : l’indicateur dirigeant est uniquement fondé sur des données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale, que la Banque de France synthétise au moyen d’une grille de lecture transparente.

Cet indicateur n'est pas une sanction : il appelle simplement l’attention des banquiers sur des informations recueillies auprès de sources officielles. La Banque de France ne porte aucun jugement sur la personne et s’abstient, au travers de cet indicateur - reflet d’enregistrements de jugements par les greffes des tribunaux - de toute appréciation sur les éléments ayant conduit à l’attribution de l’indicateur. L’indicateur dirigeant, comme toutes les informations FIBEN, n’a pas vocation à être diffusé au public, à la différence des informations publiées aux greffes des tribunaux. C’est un élément mis à disposition des seuls établissements de crédit pour leur permettre de prendre connaissance plus rapidement de situations objectives qui ne sont en aucun cas des révélations d’éléments nouveaux, mais qui peuvent éventuellement générer des demandes d’explications complémentaires de leur part en cas d’entrée en relation ou de sollicitation d’un crédit.
Seuls les établissements de crédit et certaines administrations à vocation économique ou financière ont accès, de manière sécurisée, à FIBEN.

Les établissements de crédit sont totalement libres de prendre en compte, ou non, les données relatives à l’indicateur dirigeant dans la gestion de leur activité de distribution du crédit professionnel, qu’il s’agisse d’instruction de demandes de crédit ou du contrôle de leurs risques.

Comme la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés l’a rappelé dans sa délibération n° 2009-498 du 17 septembre 2009, la prise en compte des données diffusées dans FIBEN pour l’examen d’une demande de crédit présentée par une personne physique pour des besoins non professionnels (crédit personnel) est prohibée. Ce principe fondamental est clairement spécifié dans toutes les communications institutionnelles produites par la Banque de France.


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