La nature juridique de la cession Dailly

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La cession dite "Dailly", du nom du sénateur à l'origine du projet de loi correspondant, crée un nouveau cadre permettant la mobilisation de créances professionnelles : la cession ou le nantissement des créances par voie de bordereau.

Les avantages de la cession Dailly

Du fait du coût élevé de l'escompte et de l'échec du crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC), la cession Dailly a été instaurée par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 créant ainsi un nouveau cadre permettant la mobilisation des créances : la cession ou le nantissement des créances par voie de bordereau.

Cette nouvelle technique de mobilisation des créances, régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, présente de nombreux avantages.

En premier lieu, elle "permet de transmettre plusieurs créances grâce à un même titre, ce qui permet de rationaliser le traitement des opérations de mobilisation et d'en abaisser le coût. Le procédé est donc avantageux pour les banques. Il l'est également pour les entreprises qui peuvent ainsi bénéficier d'un crédit moins onéreux".

En second lieu, "le bordereau Dailly permet de céder ou de nantir des créances selon un mode simplifié : la transmission des créances a, en effet, lieu sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance ou celles de l'article 2075 du même code relatif au nantissement de créance.

Par ailleurs, les crédits consentis peuvent être facilement mobilisés, la loi prévoyant elle-même la mobilisation desdits crédits, c'est-à-dire le refinancement des établissements bancaires.

Enfin, le bordereau Dailly facilite la mise en place des crédits en raison de sa souplesse d'utilisation. En effet, et bien que le bordereau Dailly puisse ne constituer qu'un simple instrument de paiement, il est surtout un instrument au service du crédit, soit parce qu'il réalise lui-même une opération de crédit, soit parce qu'il vient garantir un crédit. Dans le premier cas, il s'agit d'une cession escompte alors que dans le second, on parle de cession en propriété à titre de garantie".

La cession Dailly en tant que variété d'opération d'escompte

Dans sa version la plus simple envisagée par le Code monétaire et financier, le banquier reçoit de son client un bordereau qui représente des créances professionnelles, non échues, du client contre ses propres clients. Ces créances lui sont transmises dans des formes très simples, avec toutes leurs garanties. En contrepartie, le banquier remet au cédant le montant de la valeur des créances cédées sous déduction d'une rémunération. L'opération correspond à un escompte des créances cédées en forme simplifiée.

Le recouvrement des créances cédées est assuré, selon les cas, par le client pour le compte du banquier, ou par le banquier lui-même qui dispose à cet effet d'un certain nombre de garanties. Economiquement, le banquier consent un crédit puisqu'il verse immédiatement à son client le montant des créances non échues. La nature juridique de l'opération donne lieu à la même discussion que l'escompte et paraît devoir être résolue de la même façon. Il s'agit d'une opération de crédit réalisée par la remise d'un document qui transfère les créances cédées au banquier. La cession ne se distingue pas du crédit concernant les créances cédées et en constitue l'instrument.

La cession Dailly en tant que procédé d'aliénation fiduciaire

Aux termes de l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier, "même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée". La cession de créance peut ainsi "être utilisée, au même titre qu'un nantissement, pour garantir un crédit n'ayant aucun lien juridique avec les créances cédées".

La Cour de cassation a affirmé qu'une cession de créances consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut garantir le remboursement d'un crédit accordé antérieurement par le cessionnaire au cédant. L'opération présente alors l'aspect d'une "aliénation fiduciaire".

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