La rémunération du gérant de SARL

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Les fonctions de gérant peuvent être exercées à titre gratuit ou être rémunérées. Toutefois, cette rémunération ne doit pas être confondue avec le salaire que le gérant peut percevoir en raison d’un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes exercées au sein de son entreprise, et sous réserve qu’il ne soit pas associé majoritaire.

I. Modes de fixation de la rémunération

Il existe deux modes de fixation de la rémunération du gérant :

  • soit les statuts déterminent cette rémunération ;
  • soit ils renvoient cette fixation à une décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Attention : dans cette dernière hypothèse, il est recommandé au gérant associé de ne pas prendre part au vote de sa propre rémunération car le Ministère de la justice considère qu’il s’agit d’une convention réglementée visée à l’article L. 223-19 du Code de commerce (pour en savoir plus, voir la fiche Les conventions réglementées dans les SARL).

Toutefois, par un arrêt en date du 6 décembre 2007, la Cour d’appel de Paris a jugé, a contrario, que la question de la rémunération ne relève pas des conventions réglementées (CA Paris 6 décembre 2007, n° 06-20667). De même, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010 (n° 09-13.205) a rappelé que la rémunération du gérant d'une SARL fixée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention réglementée. Le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote fixant sa rémunération.

La rémunération du gérant ne peut être modifiée que par une nouvelle décision des associés prise dans les mêmes conditions que celle qui l’a déterminée. Cependant, une fixation judiciaire est toujours possible si des irrégularités ou des abus ont été commis.

II. Modalités de la rémunération

La rémunération du représentant légal de la SARL peut :

  • correspondre à un traitement fixe ;
  • être proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices ;
  • conjuguer les deux à la fois.

D’autres éléments peuvent également intervenir dans la fixation de cette rémunération, comme certains avantages en nature (logement, voiture…), le remboursement de frais professionnels ou encore des gratifications ou primes exceptionnelles octroyées en fin d’exercice.

Remarques :

  • concernant le régime fiscal des gérants qu’ils soient majoritaires, minoritaires ou égalitaires, ils bénéficient, comme les salariés, d’un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10% (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs). Pour en savoir plus, consulter la fiche Quel statut fiscal pour la SARL ?
  • quant au statut social du gérant, il diffère suivant que le représentant légal est majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Pour en savoir plus, consulter la fiche Quel statut social pour la SARL ?

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