Le créateur d’entreprise doit avoir choisi son statut pour connaître le Centre de Formalités compétent.
| Le Greffe en tant que CFE est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d’assurance maladie et de retraites ...). Greffe du Tribunal de Commerce de Paris |
| Le CFE de la CCIP est chargé de transmettre les déclarations obligatoires auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d’assurance maladie et de retraites ...). Le dossier d’immatriculation est transmis au Greffier du Tribunal de Commerce qui en contrôle la régularité juridique et le valide. Chambre de Commerce et d'Industrie
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| Pour les artisans ayant également une activité commerciale, le dossier d’immatriculation est transmis au Greffier du Tribunal de Commerce qui en contrôle la régularité juridique et le valide. Chambre des Métiers
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Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles (à l’exception des cultures marines et des activités forestières) est immatriculée sur sa déclaration à un registre de l’agriculture, tenu par la Chambre d’Agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’exploitation. Chambre d'Agriculture d'Ile de France
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| Les entreprises individuelles, EURL, SARL et les sociétés coopératives, n’employant pas plus de 6 salariés, assujetties à l’immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale. Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale
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