Le créateur d’entreprise doit avoir choisi son statut pour connaître le Centre de Formalités compétent.

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  • les sociétés civiles et autres que commerciales
  • les sociétés d’exercice libéral
  • les GIE : groupements d’intérêt économique
 
  • les GEIE : groupements européens d’intérêt économique
  • les EPIC : établissements publics français à caractère industriel et commercial
  • les associations régies par la loi de 1901 lorsqu’elles émettent des obligations, et exercent une activité depuis au moins 2 ans

 

Le Greffe en tant que CFE est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d’assurance maladie et de retraites ...).

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1, Quai de la Corse
75198 Paris Cedex 04
08 91 01 75 75

 

  • les commerçants (entrepreneurs individuels)
  • les sociétés commerciales qui ne dépendent pas de la Chambre des Métiers

 

 

Le CFE de la CCIP est chargé de transmettre les déclarations obligatoires auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d’assurance maladie et de retraites ...).

Le dossier d’immatriculation est transmis au Greffier du Tribunal de Commerce qui en contrôle la régularité juridique et le valide.

Chambre de Commerce et d'Industrie
2, rue de Viarmes
75001 Paris
0 820 012 112
www.ccip.fr

 

  • les artisans (entrepreneurs individuels et sociétés commerciales)

 

 

Pour les artisans ayant également une activité commerciale, le dossier d’immatriculation est transmis au Greffier du Tribunal de Commerce qui en contrôle la régularité juridique et le valide.

Chambre des Métiers
72, rue de Reuilly
75012 Paris
01 53 33 53 33
www.cm-paris.fr

 

  •  les entrepreneurs individuels (personnes physiques) ou les sociétés exerçant une activité agricole

 

 

 

Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles (à l’exception des cultures marines et des activités forestières) est immatriculée sur sa déclaration à un registre de l’agriculture, tenu par la Chambre d’Agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’exploitation.
Le dossier d’immatriculation est transmis au Greffier du Tribunal de
Commerce qui en contrôle la régularité juridique et le valide.

Chambre d'Agriculture d'Ile de France
2, avenue Jeanne d'Arc - B.P. 11
78153 Le Chesnay cedex
01 39 00 23 42

 

  •  les bateliers

 

 

Les entreprises individuelles, EURL, SARL et les sociétés coopératives, n’employant pas plus de 6 salariés, assujetties à l’immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale
45-47, boulevard Vincent Auriol
75013 Paris
01 45 86 64 71

 

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