Le dépôt de bilan

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Le mode normal d'ouverture d'une procédure collective est la déclaration de cessation de paiements par l'entrepreneur, appelée couramment "dépôt de bilan".

 

 Quand doit-on déposer son bilan ?

 L'ouverture d'une procédure collective doit être demandée par l'entrepreneur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas demandé dans ce délai l'ouverture d'une procédure de conciliation.
 L'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible.
 A noter : depuis le 15 février 2009, le débiteur qui établit que les réserves decrédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers (par exemple dans le cadre d'une procédure de sauvegarde) lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, n'est pas considéré comme étant en état de cessation des paiements.


L'actif disponible

 Il est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise.
 Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc.


Le passif exigible

Il est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Il faut en outre que ces dettes soient :

  •  certaines, c'est-à-dire non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement,
  •  et liquides, c'est-à-dire dont le montant est déterminé.

Déposer son bilan en cas de cessation des paiements est une obligation. Le retard ou l'absence de déclaration constitue une faute de gestion pouvant entraîner une condamnation personnelle du dirigeant (ex. : prononcé d'une interdiction de gérer, décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mars 2009, n° 07-11581).


Qui ?

La déclaration de cessation des paiements doit être établie par :

  •  le chef d'entreprise lui-même pour une entreprise individuelle,
  •  le représentant de la société (gérant d'une SARL, PDG d'une SA, etc.),
  •  ou, une personne mandatée disposant à cet effet d'un pouvoir spécial pour accomplir la formalité.


Où ?

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée au greffe du tribunal compétent :

  •  le tribunal de commerce, pour les commerçants et artisans exerçant en entreprise individuelle ou en société,
  •  le tribunal de grande instance dans les autres cas.


Comment ?

 L'entrepreneur dépose au greffe du tribunal compétent la déclaration de cessation des paiements sur un formulaire qui lui est fourni par le tribunal (formulaire Cerfa 10530*01 de déclaration de cessation des paiements ).
 La déclaration doit être déposée en 4 exemplaires. L'entrepreneur doit y joindre en un seul exemplaire les différents documents suivants :

  •  les comptes annuels du dernier exercice,
  •  un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre, ou, s'il s'agit d'un artisan au répertoire des métiers ou au répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle,
  •  une copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise,
  •  une situation de trésorerie datant de moins d'un mois,
  •  le nombre de salariés employé à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'eux et le montant du chiffre d'affaires,
  •  l'état chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et domiciles des créanciers, et pour les salariés, le montant global des sommes impayées,
  •  l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,
  •  l'inventaire sommaire des biens du débiteur,
  •  lorsque la liquidation judiciaire est souhaitée, les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que son redressement est manifestement impossible,
  •  s'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile,
  •  les noms et adresses des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal, s'ils ont été déjà désignés,
  •  une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé,
  •  lorsque le débiteur exerce une profession libérale réglementée, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ,
  •  lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration.

 L'entrepreneur doit dater, signer et certifier sincères et véritables ces documents.
 Si la personne est dans l'impossibilité de fournir un de ces documents, doivent alors être indiqués dans la déclaration les motifs qui empêchent cette production.

C'est le tribunal saisi qui fixe la date de cessation des paiements. A défaut, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
 Plusieurs actes sont interdits après la date de cessation des paiements (ex. : les actes à titre gratuit translatifs de propriété, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, tout paiement pour dettes non échues, tout paiement de dettes échues autre qu'en espèce, effet de commerce, virement, bordereau de cession ou par tout autre mode communément admis, etc.).

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne ayant payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers.

Texte de référence

- Articles L631-1 et s. L640-4 et s. du code de commerce


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