Les cessions de créances Dailly

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Définition

La cession de créances Dailly, par référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante, est une convention en vertu de laquelle un créancier («le cédant») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs («le débiteur cédé»), à des établissements de crédit (« cessionnaires »).
Créée par la loi du 02 janvier 1981, modifiée en 1984, cette technique a pour objectif de faciliter le crédit aux entreprises. Elle s’opère au moyen d’un simple bordereau et concerne tous les types de crédit.

Formes de la cession

La « cession » Dailly peut être accordée à titre de garantie ou à titre d'escompte.
Lorsque la cession est accordée à titre d’escompte, le crédit accordé au cédant est égal à la cession.
Quand elle est accordée à titre de garantie, le crédit accordé au cédant n'est pas nécessairement égal au montant de la cession. En effet, il peut être inférieur et est rarement supérieur.

Qui est le cédant ? le débiteur cédé ?

Le cédant est soit une personne morale de droit privé (société commerciale, association, syndicat...) ou de droit public, soit une personne physique agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale ou non ( commerçant, artisan, médecin, avocat…). Il est donc forcément le bénéficiaire des crédits consentis en contrepartie de la cession de créance.

Le débiteur cédé doit présenter les mêmes caractéristiques que le cédant. Il doit être un tiers à la cession.


Que contient le bordereau ?

Ce document regroupe l’ensemble des créances cédées au cessionnaire et contient plusieurs éléments dont les principaux sont les suivants :

  • La dénomination « acte de cession de créances professionnelles »,
  • Le nom ou la dénomination sociale de l’établissement de crédit bénéficiaire,
  • La désignation ou l’individualisation des créances cédées avec des indications dont le nom débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances en question, leur échéance...,
  • La date de création du bordereau établie par le concessionnaire,
  • La signature du cédant.

Le bordereau doit être signé par le cédant, soit à la main, soit par un procédé non manuscrit.
Le cédant n’a pas besoin du consentement du débiteur cédé pour passer la cession, mais il est tenu de l’en informer.
Après la signature du bordereau, le cédé ne peut plus opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ces rapports personnels avec le cédant. De ce fait, tout litige entre le cédé et le cédant ne doit pas empêcher le cédé de payer le cessionnaire.

Fédération Bancaire Française

Le site de la Fédération Bancaire Française, l'organisme professionnel qui rassemble les entreprises bancaires en France.

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