Peut-on travailler chez soi en étant locataire ?

Publié le par A6pro ! Votre Solution Administrative !

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Avec le développement du statut d'autoentrepreneur ou de l'entreprise individuelle, nombreuses sont les personnes qui souhaitent vouloir travailler à domicile pour des raisons de simplicité et aussi d'économies de coûts de structure.  

Il faut respecter l’usage prévu du logement

Vous devez vous conformer à la destination des locaux prévue dans votre contrat de location : habitation, professionnel et habitation… Celui-ci peut prévoir que le logement sera à usage exclusif d’habitation ou à usage mixte.

Local à usage mixte

Le logement loué doit constituer votre résidence principale. Toutefois, votre contrat de bail peut prévoir un usage mixte du local : habitation et professionnel. Dans ce cas, vous pouvez à la fois y habiter et y pratiquer une activité professionnelle. En revanche, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.

Attention ! Si vous exercez une activité professionnelle dans le logement sans y habiter, vous perdrez le bénéfice des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire pourra, en fin de bail, refuser de renouveler votre contrat et vous adresser un congé pour « motif légitime et sérieux ».

Local à usage exclusif d’habitation

Vous ne disposez pas d’une boutique ou d’un bureau, et vous êtes commerçant ambulant, électricien, plombier… ? Vous pouvez domicilier le siège social de votre entreprise dans le logement loué ; et ce, même si votre bail est à usage exclusif d’habitation.

Cette domiciliation n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Attention ! Il s’agit seulement d’une domiciliation « postale ». A réserver uniquement pour le papier en-tête, la réception du courrier postal, l’installation de lignes de téléphone et de fax. Cette domiciliation ne permet pas l’exercice d’une activité commerciale dans le local d’habitation.

- Si vous être artisan, commerçant, entrepreneur individuel, cette domiciliation peut perdurer tant qu’il n’y a pas de réception de clientèle ou de marchandises.
- Si vous êtes dirigeant d’une société (SARL, SA…), vous pouvez domicilier le siège de votre société à votre domicile, à condition que le bail, le règlement de copropriété ou celui du lotissement ne s’y oppose pas. Vous devez d’ailleurs notifier vos projets à votre propriétaire et, le cas échéant, au syndic.

A noter :
En cas de clause interdisant la domiciliation, vous pouvez tout de même faire une domiciliation postale pour une durée maximale de 5 ans.

Les astuces de Pratique.fr

Depuis 1998, un locataire peut exercer une activité professionnelle, y compris commerciale, à son domicile dès lors que cette activité ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises (article L631-7-3 du code de la construction et de l’habitation).

Aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne doit toutefois s’y opposer.



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