Se faire payer : Le paiement du marché

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La règle en matière de marché public est le paiement après service fait.


La certification du service fait

La certification est un acte qui concrétise la dette de la personne publique, c’est-à-dire qui permet de s’assurer que l'entreprise titulaire du marché a bien accompli, dans les conditions prévues, les obligations qui lui étaient imposées C’est l’accomplissement de ces obligations qui fait naître la dette à la charge de la personne publique.


Les pièces à fournir pour le paiement

L'entreprise choisie doit fournir une facture, ou un mémoire, ou une situation de travaux à l’acheteur public.

Pour exécuter le paiement, le comptable assignataire doit aussi disposer de la part du client des documents complémentaires comme (selon les cas) l’acte d’engagement, le CCAP, le ou les bordereaux de prix ou décomposition du prix global forfaitaire, auxquels peuvent s’ajouter d’autres pièces générales (avenant, acte spécial de sous-traitance, bon de commande, ordre de service ou la décision de poursuivre ayant des incidences financières).


Les délais de paiement

Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder :

30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;40 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics (ce délai sera ramené à 35 jours à compter du 1er janvier 2010, puis à 30 jours à compter du 1er juillet 2010) ; 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. La personne publique peut décider de réduire ces délais.

  • Point de départ du délai de paiement

En principe, le point de départ du délai de paiement correspond à la date de réception par la Direction / le service / la personne physique compétent en matière administrative et financière (selon la personne publique acheteuse) ou par le maître d'œuvre, de la demande de paiement.

Toutefois, à titre d’exception, si la date d'exécution de la prestation est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, le point de départ du délai global de paiement est la date d'exécution de la prestation.

  • Date de réception de la demande de paiement

Elle est constatée par l'ordonnateur (lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre récépissé ou tampon d'arrivée).


Les intérêts moratoires

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans que l'entreprise n'ait à les réclamer, le versement d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration dudit délai.

Si le dépassement du délai de paiement est imputable à l’ordonnateur (la personne publique), l'entreprise prestataire peut porter sa réclamation devant lui. En revanche, si le dépassement du délai de paiement est imputable au comptable, l'entreprise peut porter sa réclamation devant le comptable.


Paiement d’un sous-traitant

Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par la personne publique, est payé directement par la personne publique pour toute la partie du marché dont il assure l’exécution. Toutefois, pour certains marchés industriels passés par le ministère de la Défense (réalisation de prototypes, de fabrication, d’assemblage, d’essais…), les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10% du montant total du marché.

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