Se faire payer : Les paiements anticipés

Publié le par A6pro ! Votre Solution Administrative !

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La personne publique peut être amenée à payer une partie des prestations par anticipation, de manière à ce que l'entreprise prestataire dispose de liquidités pour mener à bien la tâche pour laquelle elle a été choisie.

Les paiements anticipés peuvent prendre plusieurs formes.

L'avance

Les avances sont un mécanisme dérogatoire à la règle du service fait, indépendant des prestations effectuées par le titulaire du marché : C'est une sorte de mécanisme de préfinancement.

Une avance est obligatoirement accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché (ou de la tranche ou du bon de commande) est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.

L’avance n’a pas le caractère de paiement définitif. Elle doit donc être remboursée.

  • Conditions d’attribution :

Le prestataire peut la refuser, et doit faire connaître alors sa décision à la personne publique (soit sur l’acte d’engagement, soit par courrier recommandé avec accusé de réception)

  • Montant de l’avance obligatoire :

5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;

Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50 000 Euros HT, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois ;

Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.

  • Règles de remboursement

Le remboursement est effectué sur les sommes dues ultérieurement au titulaire. Il commence le plus souvent lorsque le montant des prestations exécutées atteint ou dépasse 65% du montant de la base de calcul de l'avance. Il doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80%.

Les acomptes

  • Conditions d’attribution

Le titulaire doit avoir débuté l’exécution. Les conditions économiques et techniques auxquelles sont subordonnées les paiements des acomptes doivent être déterminées dans le marché.

  • Mode de détermination du montant de l’acompte

Il est fixé discrétionnairement par la personne publique à condition qu’il n’excède pas la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

  • Modalité de versement de l’acompte

Le titulaire a le droit de percevoir des acomptes dès lors que la durée d’exécution du marché est supérieure à 3 mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.

Les versements d’acomptes doivent être constatés par écrit et vérifiés par la personne publique contractante.

  • Règles de remboursement

Le montant des acomptes est soustrait dans le décompte général et définitif pour établir le solde des sommes qui restent dues au titulaire.

Le titulaire est débiteur des acomptes jusqu’au règlement final ou jusqu’au règlement partiel définitif en cas de réception ou d’admission partielle.

La retenue de garantie

Les marchés peuvent prévoir une retenue de garantie pour couvrir les réserves formulées à la réception des travaux, fournitures et services ainsi que celles apparues pendant le délai de garantie.

Cette retenue est pratiquée sur les acomptes et le solde du marché dans la limite de 5% du montant initial du marché, de la tranche ou du bon de commande complété, le cas échéant, du montant des avenants (les décisions de poursuivre les travaux n'entrent pas dans ce calcul).Elle est libérée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie, sauf si des réserves n'ont pas été levées.

Elle peut être remplacée, en une seule fois, pendant toute la durée du marché, par une caution personnelle et solidaire ou une garantie à première demande d'un établissement de crédit (voir l'offre OSEO "cautions et garanties à première demande")..

Après constitution de la garantie de substitution, la retenue de garantie éventuellement déjà prélevée est reversée..

Le financement bancaire

Pour pouvoir exécuter le marché dans des conditions financières satisfaisantes, les entreprises doivent pouvoir bénéficier d'un soutien bancaire et/ou de celui d'un organisme spécialisé.

Les crédits de mobilisation des créances publiques sont garantis par la cession des créances à provenir des marchés financés, consentie par le titulaire du marché ou le sous-traitant admis au paiement direct. Ainsi, l'établissement de crédit reçoit directement les paiements dus à l'entreprise et se rembourse des avances qu'il lui a consenties.

OSEO financement peut accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du CMP ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct (article 111 CMP).

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