Sites Web : Formalités Administratives

ANNUAIRE DES CFE
http://www.sirene.tm.fr/annuaire.cfe
Ce site est destiné aux chefs d’entreprise désireux d’obtenir les coordonnées du centre de formalités d’entreprise compétent pour accomplir leurs formalités.

CADA
http://www.cada.fr
Toute personne qui se voit refuser l'accès à un document administratif ou n'obtient pas de réponse dans un délai d'un mois, peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document.

CASIER JUDICIAIRE
http://www.cjn.justice.gouv.fr
Il est possible de demander en ligne un ou plusieurs exemplaires de son extrait de casier judiciaire.

CCIP FORMALITES
http://www.ccip.fr/inforeg
Le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris propose un service d’information réglementaire aux entreprises. Des fiches pratiques de la réglementation dans de multiples domaines sont consultables et téléchargeables gratuitement : baux commerciaux, aides aux entreprises, droit des affaires, droit fiscal, droit social. La CCIP offre également au futur entrepreneur d’accomplir un parcours guidé pour choisir la forme sociale de sa future entreprise. D’autres services sont également proposés : ressources bibliographiques, numéros hors-série gratuits d’un magazine consacré à l’actualité réglementaire (AREE : l’Actualité Réglementaire et Economique de l’Entreprise).

CIRA
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/2212-FXVDA146.html
La principale activité des Centres Interministériels de Renseignements Administratifs est l'information administrative par téléphone. Service du premier ministre, les CIRA renseignent sur la législation, la réglementation, la procédure administrative dans différents domaines.

CNIL
http://www.cnil.fr
On trouve sur le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés les textes officiels mais également les normes simplifiées relatives à l’informatique et aux libertés. Les obligations des créateurs de site internet (déclaration auprès de la CNIL obligatoire, formulaire en ligne) et des chefs d'entreprises qui créent et utilisent des fichiers informatisés nominatifs sont précisés. Une série de liens vers des sites similaires étrangers intéressera les spécialistes.

DECLARATION EN LIGNE POUR LES ENTREPRISES ARTISANALES
http://www.cfe-metiers.com
Créé à l’initiative de 43 chambres de métiers regroupées au sein de Cap Métiers Informatique, ce site va permettre aux créateurs d’entreprises artisanales de déclarer leur activité en ligne. Ils pourront désormais envoyer leur déclaration par courriel au CFE qui donnera son avis. Ils seront ensuite informés de l’évolution de leur dossier par le CFE qui leur communiquera la liste des pièces administratives adaptée à leur situation. Il ne leur restera plus qu’à imprimer et envoyer leur déclaration signée accompagnée des éléments demandés. Ils recevront ensuite le récépissé de déclaration d’entreprise. Précision : ce nouveau service n’est pas encore opérationnel pour tous les lieux d’implantation.

EDITIONS DELMAS
http://www.editions-delmas.com
Le site des Editions Delmas propose plus de 700 modèles types de contrats ou de lettres à télécharger et à personnaliser. Une centaine de modèles est en accès libre.

FORMALITES ON LINE
http://www.formalitesonline.com
Cette base documentaire permet aux professionnels d’effectuer toutes leurs formalités juridiques. En s’abonnant (service payant), ils peuvent accéder à la liste complète des pièces à fournir, selon le type de formalités, pour préparer leur dossier avant de se déplacer. Par ailleurs, le site offre un système de remplissage en ligne des liasses déclaratives destinées aux centres de formalités des entreprises.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
http://www.greffe-tc-paris.fr
Ce site permet d’effectuer des formalités légales, comme immatriculer, modifier, radier une entreprise au registre du commerce et des sociétés ou encore accéder aux principaux formulaires utilisés dans l’entreprise. Un guide destiné aux créateurs d’entreprise a egalement été mis en ligne. Ce kit comprend un annuaire, des informations sur la recherche de financements et sur les statuts juridiques, ainsi que des documents d’aide à la préparation de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés.

IMPRIMERIE NATIONALE
http://www.imprimerienationale.com
L'Imprimerie Nationale commercialise plus de 2000 formulaires administratifs et ouvrages spécialisés notamment dans les domaines fiscaux, douaniers réglementaires, droit du travail, comptabilité, etc. Le site vous propose également l'essentiel des bases officielles de l'information fiscale mises à jour et commentées régulièrement par ses experts (sur abonnement).

INFOGREFFE
http://www.infogreffe.fr
Une fois que le dossier de société est déposé au CFE, il est transmis au greffe du Tribunal de Commerce. Ce site vous permet d'effectuer votre demande d'immatriculation, vous propose l'annuaire et sites des greffes ainsi qu'une rubrique questions / réponses. il permet également d'obtenir des informations sur les entreprises qui y sont immatriculées.

LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES
http://www.telecom.gouv.fr/internet/int_dproc.htm
Sur cette page, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie présente tous les services en ligne actuellement proposés pour aider à la réalisation des démarches administratives : compte fiscal simplifié avec le programme Copernic, télédéclaration de l’impôt sur le revenu, déclaration et paiement de la TVA, déclaration d’échanges de biens, portail Net entreprises.

LES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
http://www.greffes.com
Ce site permet d’obtenir la fiche d’identité de tous les Greffes des tribunaux de commerce (adresses, heures d’ouverture, noms des greffiers…). Une rubrique présente les informations et documents délivrés par le Greffe et précise comment les obtenir (comptes annuels et bilans, copie des statuts…). Il est également possible de télécharger les formulaires administratifs utilisés par les Greffes et d’immatriculer, en ligne, son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.

NET-ENTREPRISES
http://www.net-entreprises.fr
Net-entreprises est un service proposé aux entreprises pour leur permettre d'effectuer, par internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale. Net-entreprises regroupe 15 organismes nationaux ou fédérations du monde de la protection sociale. Le service est gratuit après identification. On trouve notamment en ligne la Déclaration Unique d'Embauche, la Déclaration Annuelle de Données Sociales, la Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales.

NOMENCLATURES INSEE
http://www.insee.fr/fr/nomenclatures/nomenclatures.htm
Le site de l’Insee dispose d’une rubrique qui présente les principales nomenclatures statistiques françaises du domaine économique, social et spatial. On peut ainsi accéder à la nomenclature :
- d’activités française (NAF)
- des catégories juridiques (CJ)
- des zonages d’études
- des Professions et Catégories Socioprofessionnelles des Emplois Salariés d'Entreprises (PCS-ESE)

PORTAIL DE LA SECURITE DES TELEPROCEDURES
http://www.minefi.gouv.fr/minefi/services/securite/teleprocedures/html/index.htm
Le Ministère de l’Economie et des Finances et de l’Industrie propose plusieurs téléprocédures qui permettent aux usagers une simplification de leurs démarches. Il est possible aujourd'hui pour les entreprises de :
- Adhérer, télédéclarer et télépayer la TVA par internet, consulter les déclarations déposées, obtenir des informations ciblées et envoyer des courriels signés à la DGI,
- Payer en ligne leurs impôts,
- Remplir, contrôler, valider et transmettre en ligne les déclarations de commerce intra-communautaire et pouvoir les consulter et les compléter.

SERVICE PUBLIC "ESPACE PROFESSIONNELS"
http://www.servicepublic.fr/pro
Le portail de l'administration française a ouvert une partie spécifiquement destinée aux entreprises. L'objectif de cet "espace Profesionnels" est de faire connaître et faciliter l'accès aux services en ligne offerts par l'administration dans le but de simplifier leurs démarches quotidiennes.

STATUTS ON LINE
http://www.statutsonline.com
Ce portail de la société Mercure Business center propose de générer l'ensemble des documents juridiques et administratifs nécessaires à la constitution d'une entreprise. Une fois sélectionnée une forme juridique, l'internaute remplit les données en ligne. Ce service est payant. Il peut comprendre : la publication des statuts, la génération, le chiffrage et la publication de l'annonce légale, etc.

URSSAF
http://www.urssaf.fr
Ce site regroupe les mesures en faveur de l'emploi, on y trouve aussi des documents très pratiques tels que des barèmes, taux et réglementation par branche professionnelle. La rubrique "embaucher" présente la Déclaration Unique d'Embauche.