Statut social du dirigeant

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Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

  Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés :

Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Les présidents et directeurs généraux de SA.
Les présidents de SAS.


     Les dirigeants de Scop (société coopérative et participative).

Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés-salariés" car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement) au titre de leur mandat social. 


     Les autres dirigeants relèvent du régime social des indépendants (RSI) également appelé "régime social des travailleurs non-salariés (TNS)"


Régime des assimilés- salariés



Régime des travailleurs non-salariés (TNS)
Affiliations obligatoires
Affiliations obligatoires

Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'Urssaf .

Retraite complémentaire : affiliation auprès d'une caisse de retraite de cadres  (Agirc )

Prévoyance, etc.

Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants  (RSI).

Allocations familiales : affiliation auprès de :
- l'Urssaf  pour les professionnels libéraux,
- du RSI pour les commerçants et artisans.

Retraite-Invalidité-Décès : Affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant
- du RSI  pour les commerçants et artisans,
- de la CNAVPL  pour les professions libérales.

Assurance chômage
Assurance chômage

 Pôle emploi : dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi)

Possibilité de prendre une assurance chômage facultative.

Pas de régime obligatoire.

Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de :
- la GSC  (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
42 avenue de la Grande armée, 75017 PARIS
Tél. : 01 45 72 63 10
- de l'APPI  (Association pour la protection des patrons indépendant)
25 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS
Tél. : 01 45 63 92 02
- d' April  Assurances
114 boulevard Vivier merle, 69 439 Lyon Cedex 03 Tél. : 08 91 46 90 00 (0,23 € TTC/mn)

Assiette des cotisations
Assiette des cotisations

Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond :
- à la rémunération versée au dirigeant,
- ou à une partie de cette rémunération :
Tranche A : 0 à 2 885 euros par mois
Tranche B : 2 885 à 11 540 euros par mois
Tranche C : 11 540 à 23 080 euros par mois
Pour la CSG et la CRDS : l'assiette correspond à 97 % de la rémunération.

A noter : les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales (à l'exception de la CSG, de la CRDS, d'un prélèvement social de 2 %, d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et d'une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %)

L'assiette de calcul des cotisations  correspond au revenu professionnel imposable avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu professionnel en cas de non adhésion à un centre de gestion, à une association agréé, ou bien encore à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionné par l'administration fiscale,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.
Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique : l'assiette correspond aux chiffre d'affaires réalisé déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais.
Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées.
Précision : les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales (à l'exception de la CSG, de la CRDS, d'un prélèvement social de 2 %, d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et d'une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %).

Assiette minimale
Assiette minimale

Pas d'assiette minimale.

Maladie-maternité  : 40 % du plafond de la sécurité sociale. Cette assiette minimale n'est pas applicable en cas de pluralité d'activités lorsque l'activité non salariée n'est pas l'activité principale.

Allocations familiales  : pas d'assiette minimale.

Retraite de base et complémentaire : 200 fois le Smic horaire.

Invalidité-décès :  800 fois le SMIC horaire (commerçants et artisans).

Tauxpart patronale + salariale(régime des cadres d'entreprisesde moins de 10 salariés)
Taux

CSG-CRDS  : 8 %
Maladie-maternité  : 13,55 % sur la totalité du salaire

 

Allocations familiales  : 5,4 % sur la totalité du salaire
Formation professionnelle :
0,55 % sur la totalité du salaire
Assurance vieillesse de base  :
- 14,95 % sur la tranche A
- 1,7 % sur la totalité du salaire.
Retraite des cadres  :
- 7,5 % sur la tranche A
- 20,3 % sur les tranches B et C
+ Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C
AGFF  (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco):
- 2 % sur la tranche A
- 2,20 % sur la tranche B
Prévoyance  : 1,5 % sur la tranche A
Accidents du travail  : variable selon le risque de l'entreprise.
Aide au logement  : 0,10 % dans la limite du plafond de la SS.
APEC  :
- 0,06 % sur tranche B
- versement forfaitaire annuel de 20,77 euros

CSG- CRDS  : 8 % sur la totalité du revenu professionnel.
Maladie-maternité  : 6,5 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la SS et 5,90 % dans la limite de 5 fois le plafond.
Indemnités journalières  : 0,7 % dans la limite de 5 fois le plafond de la SS (artisans et commerçants uniquement).
Allocations familiales  : 5,4 % sur la totalité du revenu professionnel.
F ormation professionnelle  :
0,15 % (ou 0,29 % pour les artisans) du plafond annuel SS.
Assurance vieillesse de base :
- Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du plafond de la SS,
- Professions libérales : 8,6 % dans la limite de 0,85 fois le plafond SS et 1,6 % entre 0,85 et 5 fois le plafond SS.

Assurance vieillesse complémentaire  :
- Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le plafond SS
- Artisans : 7,2 % sur la fraction des revenus inférieure à 34 721 euros et 7,6 % pour la tranche de revenus comprise entre 34 721 et 138 480 euros.

Professions libérales : variable de 988 à 9880 euros suivant revenus
Prévoyance
- Commerçants : invalidité 1,2 % et décès 0,1 %,
- Artisans : 1,8 % dans la limite du plafond SS,
- Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie.

 

Couverture sociale
Couverture sociale

Hospitalisation : 80 %
Gros risques : Remboursement total
Petits risques : 70 - 65 - 60 - 35 %
Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées
Accidents du travail : Prise en charge totale + indemnités plus élevées
Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond)
Allocations familiales

Hospitalisation : 80 %
Gros risques : Remboursement total
Petits risques : 70 - 65 - 60 - 35 %
Indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement).
Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité.
Pas d'assurance accident du travail
Retraite de base et complémentaire obligatoire
Allocations familiales

Exonérations
Exonérations

Pour certains bénéficiaires de l'Accre  :
Exonération pendant un an (ou plus dans certains cas) des cotisations de sécurité sociale (patronales et salariales) :
- maladie-maternité-veuvage,
- allocations familiales,
- retraite de base.

Exonération de charges sociales (patronales et salariales) pendant 1 an au bénéfice des salariés-créateurs  remplissant certaines conditions.

Exonération de charges sociales pendant 1 an (ou plus dans certains cas) au titre de l'Accre  (hors retraite complémentaire, CSG et CRDS notamment).
Exonération de charges sociales pendant 1 ans au bénéfice des salariés-créateurs  remplissant certaines conditions.

Allocations familiales : Exonération lorsque les revenus professionnels sont inférieurs à
4 670 euros par an.

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