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Où se procurer le texte d'une convention collective ? Vous pouvez vous procurer le texte d'une convention collective nationale de deux manières : En téléchargeant la convention collective sur le site Légifrance En achetant la version papier auprès de...

Source : Agence pour la création d'entreprises Le mode normal d'ouverture d'une procédure collective est la déclaration de cessation de paiements par l'entrepreneur, appelée couramment "dépôt de bilan". Quand doit-on déposer son bilan ? L'ouverture d'une...

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Pour ce faire, un commerçant immatriculé en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit d’abord créer une société à laquelle il transmettra tous les éléments d’exploitation de...

Le numéro SIREN Chaque entreprise est identifiée par un numéro unique : le numéro Siren. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise. Attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au...

Les coûts indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif ; ils peuvent varier d'un greffe à un autre. Ils ne concernent que les procédures obligatoires. Le créateur devra naturellement, le cas échéant, prendre en compte les frais de : prestations accessoires...

Arrêté n°2009-363-3 du 29 décembre 2009 désignant les journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales à PARIS pour l'année 2010 Quotidiens LES ARCHIVES COMMERCIALES DE France 33, rue des Jeûneurs 75002 Paris 01 42 34 52 34 LES ECHOS 16,...

les sociétés civiles et autres que commerciales les sociétés d’exercice libéral les GIE : groupements d’intérêt économique les GEIE : groupements européens d’intérêt économique les EPIC : établissements publics français à caractère industriel et commercial...

Formalité d'immatriculation Entreprise individuelle, création de fonds de commerce Entreprise individuelle, achat de fonds de commerce Entreprise individuelle, location gérance de fonds de commerce Entreprise individuelle (commerçant), gérance mandat...

Vous préférez travailler seul(e) Il existe trois structures juridiques vous permettant de conserver seul(e) la maîtrise de votre entreprise. Elles sont soumises à différentes modalités de constitution, et correspondent à différents régimes de responsabilité....

Dirigeants d'entreprises, consultez en quelques clics l'agenda mensuel de vos obligations sociales, fiscales et de vos rendez-vous avec le greffe pour être sûrs d'être à jour. Agenda complet pour octobre 2010 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17...