Délais de paiement 1 :

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

* Le nouveau plafond légal mis en place depuis le 1er janvier 2009 s’applique-t-il à tous les secteurs économiques ?

Oui, le nouveau plafond s’applique à tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, à l’exclusion des non professionnels.

Toutefois, certains secteurs demeurent soumis à des délais spécifiques :

- 30 jours pour le transport de marchandises
- 20 ou 30 jours selon les produits alimentaires périssables.
- Les délais de 75 jours pour certaines boissons alcooliques ont été ramenés à 60 jours ou 45 jours fin de mois.

* Quel est le point de départ de la computation du délai ?

Il s’agit de la date d’émission de la facture dans la généralité des cas.

En revanche, le point de départ est la date de réception des marchandises pour les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Toutefois, le point de départ peut être la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services si des accords entre les organisations professionnelles concernées le prévoient.

Ce choix de point de départ ne doit néanmoins pas conduire à un délai final supérieur à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

* Ce nouveau plafond légal s’applique-t-il à tous produits ou services ?

Oui, la loi n’opère pas de distinction.

* De qui dépend le choix entre 60 jours calendaires et 45 jours fin de mois ?

C’est un choix qui relève de la liberté contractuelle des opérateurs.
Pour les opérateurs soumis à l’établissement d’une convention unique, celle-ci devra mentionner ce choix.

* Comment comprendre le mode de computation des 45 jours fin de mois ?

Une pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours.

Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d’une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.