Annuaire des CFE Ce site est destiné aux chefs d'entreprise désireux d'obtenir les coordonnées du centre de formalités d'entreprise compétent pour accomplir leurs formalités. http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp Cada (Commission...

Société …………… Société à responsabilité limitée au capital de …………… euros Siège social …………… Les soussignés : M.…………… M.…………… M.…………… M.…………… (Indiquer le nom, prénom et domicile de chaque associé). Ont établi ce qui suit : Article 1. Forme La société...

La loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée du 15 juin 2010 permet aux jeunes de moins de 18 ans de constituer une EIRL ou une EURL. Nicolas Sarkozy avait exprimé il y a quelques mois le souhait de donner aux mineurs de seize ans la...

Le Sénat a adopté le 5 mai 2010, le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce nouveau statut permettra à l'entrepreneur de séparer de son patrimoine personnel les biens qu’il affecte à l’exercice professionnel de...

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, a confirmé la création du nouveau statut d’auto-entrepreneur à responsabilité limitée (AERL), qui interviendra peu de temps après la naissance du régime d’EIRL, prévue au 1er janvier 2011. «l’AERL n’est rien d’autre...

Qu'est ce que le nom de l'entreprise ? Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds. Exemple : "Grain de beauté". Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser...

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci. Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés : Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Précision : un gérant...

Cette fiche récapitule l'ensemble des formalités de création d'une association. Avant la rédaction des statuts Si l'activité est réglementée Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle,...

Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter : pour...

Sont récapitulées, ci-dessous, les formalités relatives à la constitution d'une SARL ou d'une EURL. Avant la rédaction des statuts Si l'activité est réglementée Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience,...